Les fonds de pénibilité sectoriels s'inscrivent dans le cadre du Plan d'action pour des fins de carrière harmonieuses, approuvé par le Conseil des ministres du 27 février 2023. Ils visent à adopter une approche préventive permettant de réduire la charge de travail et d'alléger la pénibilité de certaines professions. Étant donné que ces mesures bénéficient également aux entreprises - qui évitent ainsi des coûts supplémentaires liés à l'absentéisme pour maladie, à la baisse de productivité ou encore au recrutement, à l'intégration et à la formation de remplaçants éventuels - il a été décidé, le 16 juin 2023, que les conventions collectives conclues en application de cette mesure et n'ayant pas d'incidence significative sur le coût salarial des entreprises peuvent être acceptées et rendues obligatoires conformément à la loi de 1996. Cette décision a ensuite été formalisée au sein de l'administration par le biais d'une instruction ministérielle. 1. Pouvez-vous confirmer que cette instruction ministérielle, qui autorise les secteurs à prévoir une nouvelle cotisation patronale ou une augmentation de cette dernière dans le cadre des fonds de pénibilité, demeure en vigueur? 2. Êtes-vous disposé à confirmer ou à prolonger formellement cette instruction en vue des négociations sectorielles 2025-2026? 3. Envisagez-vous d'établir une base juridique claire pour les fonds sectoriels de pénibilité, afin de garantir une sécurité juridique durable pour les partenaires sociaux et les secteurs?
B037
Concernant les fonds de pénibilité et les mesures prises pour réduire les effets de la pénibilité au travail, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale s'est penché sur les accords conclus lors des négociations sectorielles 2023-2024. Il en ressort d'une part que peu de mesures spécifiques ont été prises en matière de pénibilité et d'autre part que beaucoup de celles-ci n'avait pas de coût réel pour les employeurs. Pour la période future de négociation, je tiens à rappeler et à confirmer qu'une norme zéro pourcent est en vigueur, tel que prévue dans l'arrêté royal du 12 septembre 2025, publié au Moniteur belge du 22 septembre 2025. Elle s'appliquera aussi pleinement aux éventuelles mesures en matière de pénibilité. Cela ne signifie cependant pas que les secteurs n'ont aucune marge de manoeuvre: ils disposent toujours de la possibilité de mettre en oeuvre des initiatives qui soutiennent les travailleurs dans l'exercice de leur activité, pour autant que celles-ci n'entraînent pas d'augmentation du coût salarial. C'est finalement ce qui s'est principalement fait lors de la période 2023-2024. Nous n'allons par conséquent pas prévoir de modification de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.