B037
L'étude Droit de la concurrence et durabilité, commandée par le SPF Économie et publiée le 3 octobre 2025, souligne que les entreprises belges rencontrent d'importantes incertitudes juridiques lorsqu'elles souhaitent conclure des coopérations à finalité durable. De plus, le projet de lignes directrices récemment publié par l'Autorité belge de la concurrence vise justement à clarifier ces conditions, afin de consolider un cadre économique plus lisible. 1. Quelles sont, selon vos services, les principales conséquences économiques des incertitudes actuelles pour les entreprises souhaitant coopérer, notamment en matière d'investissement, d'innovation et de compétitivité? 2. Comment le SPF Économie compte-t-il accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre de ces nouvelles lignes directrices, notamment les PME? 3. Des mesures sont-elles envisagées pour renforcer la sécurité juridique des entreprises en matière d'accords de durabilité, en particulier dans les secteurs où les marges sont faibles et la concurrence plus fragile?
B051
1. L'étude du SPF Économie à laquelle vous faites référence met en lumière, à partir d'une analyse empirique des pratiques et perceptions des entreprises belges, la manière dont celles-ci perçoivent le cadre juridique actuel en matière de droit de la concurrence dans le contexte des accords de durabilité, les obstacles qu'elles rencontrent dans leurs projets de coopération durable et les adaptations qu'elles jugent souhaitables. Bien que les résultats de cette analyse ne soient pas statistiquement représentatifs de l'ensemble du paysage entrepreneurial belge, ils offrent néanmoins des informations très précieuses sur les obstacles perçus. Il en ressort notamment une absence de clarté quant aux règles applicables, ainsi qu'un besoin d'accompagnement. La majorité des entreprises consultées plaident donc en faveur de l'élaboration de lignes directrices claires et contextuelles, accompagnées d'exemples spécifiques au secteur. 2 et 3. C'est à ces besoins, énumérés dans l'étude, que répondent les lignes directrices de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) en matière d'accords de durabilité. Elles peuvent donc être considérées avant tout comme un outil d'information et d'accompagnement visant à faciliter les accords de durabilité en offrant une sécurité juridique. Cet outil clarifie le cadre réglementaire actuel applicable aux accords de durabilité et explique ainsi comment les entreprises peuvent coopérer dans le domaine de la durabilité sans enfreindre les règles de concurrence. Il est important de noter que les lignes directrices n'établissent pas un nouveau cadre; celui-ci existe déjà et est bien défini. Elles ont pour objectif de fournir des explications supplémentaires sur sa mise en oeuvre pratique. Elles ne modifient pas les règles et n'en créent pas de nouvelles. En outre, les lignes directrices indiquent comment les entreprises peuvent interagir avec l'ABC ("politique de la porte ouverte"). L'ABC peut assister les entreprises par le biais de conseils informels afin de leur offrir une plus grande sécurité juridique dans le développement d'initiatives de durabilité. D'une part, un avis informel du président de l'ABC peut être obtenu conformément à l'article IV.19, § 1er, 5°, du Code de droit économique. D'autre part, une demande informelle d'avis peut également être adressée à l'auditorat de l'ABC. L'étude en elle-même répond également à plusieurs questions que se posent les entreprises dans le domaine. Elle identifie notamment les dispositions du droit belge et européen de la concurrence qui s'appliquent actuellement aux accords de durabilité entre entreprises. Enfin, l'étude formule une série de recommandations à l'intention des autorités belges afin de mieux concilier les objectifs de libre concurrence et de durabilité. Une première recommandation de l'étude préconise de clarifier le cadre applicable au moyen de lignes directrices adaptées au contexte belge. Les lignes directrices de l'ABC relatives aux accords de durabilité y répondent. En outre, l'étude recommande de prévoir une sensibilisation et un soutien pratique pour les entreprises. Cela peut se faire, p. ex., au moyen d'outils didactiques. Mon administration et l'ABC réfléchissent à d'éventuelles initiatives supplémentaires visant à sensibiliser, p. ex., les PME à la manière dont elles peuvent conclure des accords de durabilité conformément au droit de la concurrence.