B037
Toute personne en désaccord avec la décision du médecin-conseil concernant la reconnaissance de l'incapacité de travail primaire ou de l'invalidité peut faire appel de cette décision devant le tribunal du travail: le travailleur qui fait appel de cette décision peut prétendre à une allocation de chômage temporaire (pour cause de force majeure médicale) pendant toute la durée de la procédure judiciaire. Si le tribunal lui donne raison, la mutuelle doit rembourser cette allocation à l'Office National de l'Emploi (ONEM). S'il n'obtient pas gain de cause, il peut conserver l'allocation de chômage temporaire qui lui a été accordée. 1. Pour les années 2022, 2023, 2024 et les derniers mois disponibles, veuillez indiquer le nombre de personnes qui ont perçu une allocation de chômage temporaire de l'ONEM à la suite d'un appel formé contre la décision du médecin-conseil/CMI. Veuillez ventiler les chiffres ci-dessus selon qu'il s'agit d'un appel formé contre une décision liée à l'incapacité de travail primaire ou à l'invalidité. 2. Veuillez fournir les chiffres annuels du nombre de personnes qui perçoivent l'allocation de chômage temporaire: - depuis six mois ou moins seulement; - entre six mois et un an; - depuis plus d'un an mais moins de deux ans; - depuis plus de deux ans mais moins de trois ans; - depuis plus de trois ans mais moins de quatre ans; - déjà depuis quatre ans ou plus. Veuillez ventiler les chiffres par région. Veuillez également fournir séparément les chiffres relatifs au nombre d'indépendants ayant engagé une procédure d'appel. 3. Combien de temps dure en moyenne la procédure d'appel devant le tribunal du travail contre la décision du médecin-conseil/CMI? 4. Dans combien de procédures d'appel clôturées au cours des cinq dernières années le travailleur a-t-il obtenu gain de cause (et la mutuelle a-t-elle donc été remboursée par l'ONEM)? Dans combien de cas le travailleur n'a pas obtenu gain de cause?