B037
Je voudrais attirer votre attention sur un problème spécifique auquel sont confrontés les travailleurs intérimaires dans notre pays, notamment en ce qui concerne le salaire garanti en cas de maladie. Concrètement, il s'agit de l'application de la règle d'ancienneté qui stipule qu'un travailleur intérimaire doit avoir été employé pendant quatre semaines consécutives pour avoir droit au salaire garanti. De plus, il ne peut pas y avoir d'interruption de plus de sept jours entre deux contrats consécutifs. Dans la pratique, la plupart des contrats intérimaires sont hebdomadaires, du lundi au vendredi. Cependant, les agences d'intérim considèrent le samedi et le dimanche qui suivent la semaine de travail comme une interruption de deux jours. Si aucun nouveau contrat n'est attribué la semaine suivante, les agences d'intérim comptabilisent cela comme une interruption de neuf jours (le week-end plus les jours sans contrat jusqu'au début d'une nouvelle mission). Il en résulte que l'ancienneté recommence à zéro à chaque fois et qu'il devient pratiquement impossible pour de nombreux intérimaires d'accumuler les quatre semaines requises pour avoir droit au salaire garanti. Les travailleurs intérimaires qui travaillent semaine après semaine sont donc structurellement désavantagés et ne bénéficient pas de la même protection que les autres travailleurs, alors qu'ils travaillent souvent dans la même entreprise pendant des périodes longues et consécutives. 1. Partagez-vous l'analyse selon laquelle l'interprétation actuelle de la règle d'ancienneté est injuste pour les travailleurs intérimaires sous contrat hebdomadaire? 2. Êtes-vous disposé à préciser que le samedi et le dimanche qui font partie d'une semaine de travail consécutive ne peuvent être considérés comme une interruption dans l'application de cette règle? 3. Allez-vous prendre des mesures pour adapter la réglementation ou la faire respecter plus strictement, afin que les travailleurs intérimaires ne soient pas systématiquement privés de leur droit à un salaire garanti en cas de maladie?
B041
Tout comme vous, j'attache une grande importance à ce que les règles soient équitables pour tous les travailleurs, tout en prenant en considération les spécificités de certains régimes. L'article 13 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, dispose que pour le calcul de l'ancienneté des travailleurs intérimaires dans l'entreprise, les périodes d'activité du travailleur intérimaire effectuées auprès de l'entreprise de travail intérimaire entrent en ligne de compte si elles sont interrompues par des périodes d'inactivité d'une semaine ou moins. Cette règle est plus avantageuse pour les travailleurs intérimaires que pour les autres travailleurs employés sous contrat à durée déterminée, comme les travailleurs saisonniers dans l'horeca ou l'horticulture. En effet, pour ces travailleurs, l'ancienneté redémarre à chaque fois après la fin de chaque période d'emploi. Concrètement, l'application de cet article 13 signifie que si une période d'emploi n'est interrompue que par le samedi et le dimanche (deux jours), dans la mesure où il s'agit d'une période d'inactivité de moins d'une semaine, l'ancienneté n'est pas interrompue. Les entreprises de travail intérimaire considèrent à juste titre, sur la base de la réglementation en vigueur, que le samedi et le dimanche de la semaine de travail en cours constituent une interruption de deux jours. En effet, le samedi et le dimanche non travaillés sont des journées d'inactivité. Si aucun contrat n'est proposé la semaine suivante, la période d'inactivité est effectivement de neuf jours, soit plus d'une semaine, ce qui entraîne la perte de l'ancienneté.