B037
Le projet de lignes directrices de l'Autorité belge de la concurrence consacre un point particulier au secteur agricole, reconnaissant ses spécificités économiques et structurelles. 1. Comment vos services évaluent-ils l'impact potentiel de ces nouvelles règles sur les revenus des agriculteurs et sur la compétitivité des coopérations agricoles belges? 2. Des mesures d'accompagnement économique ou d'assistance juridique sont-elles prévues pour les producteurs, coopératives ou organisations de filière? 3. Une concertation spécifique avec les représentants agricoles a-t-elle été menée ou prévue afin d'évaluer leurs besoins et d'anticiper l'impact économique du nouveau cadre?
B038
1. Je salue les lignes directrices de l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) concernant les accords de durabilité. Avec ces lignes directrices, l'ABC répond à la demande des acteurs du marché qui souhaitent obtenir des éclaircissements sur la manière dont les entreprises peuvent coopérer en matière de durabilité en général, et dans le secteur agricole en particulier, sans enfreindre les règles de concurrence. Cette initiative répond d'ailleurs à la première recommandation de l'étude "Droit de la concurrence et Durabilité" réalisée à la demande du SPF Économie afin de clarifier le cadre réglementaire belge en matière de coopération durable entre entreprises. En outre, l'accent a été mis sur un secteur où la durabilité joue un rôle important, à savoir le secteur agricole. Il est important de noter que les lignes directrices n'établissent pas un nouveau cadre; celui-ci existe déjà et est bien défini. Elles ont pour objectif de fournir des explications supplémentaires sur leur mise en oeuvre pratique, mais elles ne modifient pas les règles et n'en créent pas de nouvelles. L'objectif de cette initiative, qui a fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 20 novembre 2025, est avant tout de clarifier. Dans une phase ultérieure, il sera possible d'évaluer l'impact concret de ces lignes directrices sur les différents acteurs du marché. Je peux d'ores et déjà vous dire que les lignes directrices en matière de durabilité peuvent avoir des effets économiques positifs, car elles offrent une sécurité juridique pour une coopération admissible, ce qui permet de réduire les coûts de transaction et de stimuler les investissements dans l'innovation durable. En facilitant ainsi les économies d'échelle et les réductions de coûts et en créant des conditions de concurrence équitable au sein des secteurs, les lignes directrices peuvent potentiellement conduire à une amélioration des revenus et à un renforcement de la compétitivité, tant pour les entreprises individuelles que pour les secteurs dans leur ensemble. Ainsi, le récent premier avis de la Commission européenne du 15 juillet 2025 sur le vin biologique français, fondé sur l'article 210bis du règlement OCM (Organisation Commune des Marchés), illustre comment un tel accord de durabilité peut avoir un impact positif sur les revenus et le pouvoir de négociation des agriculteurs (dans ce cas, les viticulteurs français). 2. L'objectif premier des lignes directrices est de faciliter les accords de durabilité en offrant une sécurité juridique aux différentes parties quant à ce qui est autorisé ou non en vertu du droit de la concurrence dans le cadre des accords de durabilité. En ce sens, le document peut être considéré comme une forme d'assistance juridique, complétée par un schéma résumant les règles les plus importantes et un arbre de décision simplifié permettant une première évaluation de chaque projet. Les lignes directrices expliquent également comment les entreprises peuvent interagir avec l'ABC et obtenir des conseils informels afin d'augmenter la sécurité juridique dans le cadre du développement d'initiatives de durabilité. D'une part, un point de vue informel peut être obtenu du président de l'ABC conformément à l'article IV.19, § 1er, 5°, du Code de droit économique (CDE). Dans ce cadre, la demande doit porter sur: i) un accord qui n'a pas encore été conclu, ou à tout le moins mis en oeuvre, mais suffisamment concret; ii) une situation qui ne fait pas l'objet d'une affaire pendante devant l'auditorat de l'ABC, le Collège de la concurrence, la Commission ou les cours et tribunaux belges ou de l'Union européenne; iii) une question de droit nouvelle qui n'a pas encore été traitée dans la pratique ou la règlementation belge ou européenne et iv) une problématique présentant un intérêt économique ou sociétal suffisamment important (ce qui est considéré comme être le cas en ce qui concerne les accords de durabilité). Deuxièmement, une demande informelle d'avis peut également être adressée à l'auditorat. Ces demandes ne sont soumises à aucune condition particulière. Un avis informel a pour objectif d'aider les demandeurs à auto-évaluer leurs accords de durabilité et ne crée en principe aucun droit ni aucune obligation pour le demandeur ou un tiers. Toutefois, en ce qui concerne les accords de durabilité, l'auditorat s'engage à ne pas ouvrir d'instruction au sens de l'article IV.39 du CDE à l'égard des demandeurs qui i) ont soumis pour avis leur accord de coopération préalablement à l'auditorat de manière complète et transparente et (ii) ont mis en oeuvre ledit accord conformément aux modalités discutées avec l'auditorat afin que l'accord soit compatible avec le droit de la concurrence. Enfin, dans ce contexte, il convient également de mentionner le référent neutre pour le secteur agroalimentaire du SPF Économie. Il s'agit d'un point de contact indépendant pour tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire, des agriculteurs aux détaillants, qui peut orienter les parties ayant des questions sur les initiatives en matière de durabilité vers l'instance compétente. 3. En ce qui concerne l'implication des organisations agricoles, il est important de souligner que le projet de lignes directrices a été élaboré à la demande de différents acteurs de la chaîne agroalimentaire, et donc également à la demande des organisations agricoles. Au cours des dernières années, plusieurs représentants de la chaîne agroalimentaire (de l'agriculture à la distribution) ont demandé à l'ABC des conseils sur les initiatives de durabilité en général. En effet, les doutes et les questions relatives au droit de la concurrence constituaient souvent un obstacle à de telles initiatives. À leur demande, l'ABC a donc participé à l'organisation d'un séminaire d'information à ce sujet (entre autres en collaboration avec le département de l'Agriculture et de la Pêche, entre autres) le 15 mai 2024. Il existait clairement une demande pour la publication de lignes directrices à ce sujet. Grâce à ce projet de lignes directrices, qui vise à faciliter l'auto-évaluation des initiatives en matière de durabilité, les entreprises et les associations d'entreprises (et donc aussi les agriculteurs) peuvent évaluer eux-mêmes, dans la mesure du possible, la conformité de leurs initiatives avec le droit de la concurrence. En cas de doute ou de besoin d'assistance, l'ABC applique une politique de porte ouverte et fournit des conseils informels comme indiqué dans les lignes directrices.