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Grâce au budget mobilité, les travailleurs peuvent échanger leur voiture de société et utiliser le budget pour différentes options de transport, entre autres. Ces options sont réparties en trois piliers. Le premier pilier comprend une voiture de société respectueuse de l'environnement. Le deuxième pilier comprend un certain nombre d'avantages durables en matière de mobilité. La partie du budget qui n'est pas dépensée dans les piliers 1 et 2 est versée au travailleur en espèces. Mais il existe un certain nombre de situations particulières qui se produisent dans la pratique concernant le cumul du budget mobilité - plan cafétéria: Un travailleur échange sa voiture de société via le budget mobilité. Il ne choisit pas une voiture plus écologique dans le pilier 1 et dépense la totalité de son budget dans les piliers 2 et 3. Via le plan cafétéria, il choisit néanmoins une voiture de société plus polluante que la voiture écologique qu'il aurait pu choisir. Cela n'est pas conforme à l'idée selon laquelle le budget mobilité doit garantir une mobilité verte. Un travailleur échange sa voiture de société via le budget mobilité. Il choisit une voiture plus écologique dans le pilier 1. Via le plan cafétéria, il finance une mise à niveau de cette voiture de société. Cette mise à niveau entraîne un coût total supérieur à celui auquel le travailleur a réellement droit. Ou bien il choisit une voiture plus écologique dans le pilier 1, mais finance l'infrastructure de recharge via le plan cafétéria. 1. Pouvez-vous nous faire part de votre point de vue sur le cumul budget mobilité - plan cafétéria, tel que mentionné dans les exemples? 2. Les questions envoyées au point de contact de lebudgetmobilite.be ne semblent guère recevoir de réponse et le site web ne serait plus mis à jour. Ce site web est pourtant très utile et restera pertinent en tant que source d'information dans le cadre des modifications futures du budget mobilité. Pourquoi ce site n'est-il plus entretenu? 3. Le point de contact est une initiative commune de plusieurs services publics fédéraux. Y a-t-il encore des concertations ou des contacts entre ces services publics au sujet de ce point de contact? 4. Combien d'e-mails ont été envoyés à budgetmobilite@emploi.belgique.be? Veuillez fournir les chiffres (provisoires) pour 2023, 2024 et 2025. Pourquoi la réponse aux questions reçues prend-elle autant de temps?
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Je tiens tout d'abord à vous informer que la réponse à votre question vous a déjà été envoyée en date du 1er décembre 2025. 1. Le budget mobilité fait l'objet d'un traitement spécifique en matière fiscale et de droit social, tel que prévu aux articles (art.) 19 à 25 de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité (loi du 17 mars 2019). Le montant de ce budget est fixé conformément aux dispositions de l'art. 12, de la loi du 17 mars 2019. Il s'élève à un minimum de 3.000 euros (montant de base, non indexé) et à un maximum d'un cinquième de la rémunération totale brute tel que visé à l'art. 6, § 1, troisième alinéa, de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, avec un maximum absolu de 16.000 euros (montant de base, non indexé) par année civile. Ces montants minimum et maximum ont été inscrits à l'art. 12, de la loi du 17 mars 2019 par l'art. 30 de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité et motivés comme suit: "Cette fourchette absolue (3.000 - 16.000 euros) a été déterminée sur la recommandation du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l'Économie (avis CNT n° 2339 - avis CEE 2021-2650 du 28 septembre 2021), sur base des valeurs applicables sur le marché automobile actuel des véhicules de société. Dans la pratique, cela signifie que si l'employeur aboutit à un TCO inférieur à 3.000 euros, il devra de toute façon obligatoirement octroyer un budget mobilité de 3.000 euros minimum, et que s'il aboutit à un TCO supérieur à 16.000 euros, le budget sera dans plafonné à 16.000 euros. De plus, une limite est fixée selon laquelle le montant du budget mobilité octroyé ne peut excéder un cinquième de la rémunération totale brute du travailleur, telle que visée à l'article 6, § 1er, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965. On instaure ici une nouvelle mesure anti-abus, qui veille à limiter le montant du budget mobilité par rapport à la rémunération totale brute du travailleur." L'art. 13 de la loi du 17 mars 2019 prévoit que le montant du budget mobilité ne peut être modifié que dans un nombre limité de cas. L'art. 26 de la loi du 17 mars 2019 définit la sanction en cas d'infraction à l'art. 12 de la loi du 17 mars 2019: le budget mobilité perd le traitement fiscal et de droit social prévu par les art. 19 à 25 de la loi du 17 mars 2019. Si lors d'une utilisation, le montant du budget mobilité devait être insuffisant, le travailleur doit rembourser la différence à l'employeur, ou bien l'employeur doit considérer la différence comme un avantage salarial et la soumettre aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts. La fixation du montant du budget de mobilité tel que prévu à l'art. 12, de la loi du 17 mars 2019 n'est donc pas compatible avec les situations dans lesquelles un travailleur, en raison d'un budget mobilité insuffisant, financerait des dépenses supplémentaires - telles que pour la montée en gamme d'une voiture de société respectueuse de l'environnement ou l'installation d'une borne de recharge - via un plan cafétéria offrant les mêmes avantages sociaux et fiscaux que ceux prévus dans le budget mobilité. Dans ces circonstances, le cumul des deux systèmes conduirait à un avantage supplémentaire qui n'est pas conforme aux principes de la loi. Il est également précisé que dans le cas où un travailleur échange sa voiture de société contre un budget mobilité et ne choisit pas de voiture de société respectueuse de l'environnement dans le cadre du pilier 1, mais reçoit tout de même une voiture de société via un plan cafétéria, l'octroi du budget mobilité doit être arrêté. Cette démarche doit se faire au plus tard le premier jour du mois au cours duquel le travailleur dispose de cette voiture de société. Cette obligation découle de l'art. 11, 3°, de la loi du 17 mars 2019. 2. Veuillez trouver ci-dessous les chiffres demandés: Bien que le nombre de questions continue d'augmenter, il n'est pas exact de dire que celles-ci ne font pratiquement jamais l'objet d'une réponse. Étant donné que le budget mobilité relève de la compétence du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, du SPF Finances, du SPF Sécurité sociale et de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), chaque réponse est toujours validée au préalable par tous les services publics concernés. Le nombre et la complexité des questions ont en effet augmenté en raison des diverses modifications législatives, du nombre croissant d'utilisateurs (potentiels) et de la présentation de constructions complexes par les auteurs de questions professionnels. Le délai indicatif pour obtenir une réponse est de six semaines. La mise à jour du site web est également en cours. Ce site web est le résultat d'une collaboration entre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Finances, le SPF Sécurité sociale et l'ONSS, ce qui implique que toutes les modifications doivent être préalablement approuvées par les SPF concernés. Sur ce site web, l'on trouve en effet les questions les plus fréquemment posées qui ont été traitées par l'équipe du budget mobilité. Il est systématiquement complété lorsque de nouvelles informations pertinentes peuvent être fournies.