B037
Le gouvernement a récemment approuvé en première lecture une modification de la réglementation relative aux heures supplémentaires volontaires, fixant leur plafond à 360?heures pour l'ensemble des secteurs et à 450?heures pour l'horeca. Le projet de texte prévoit toutefois que l'employeur doit respecter une limite interne de 143?heures par trimestre. Cette disposition semble toutefois aller à l'encontre de la philosophie même des heures supplémentaires volontaires: celles-ci ne sont pas récupérées, mais sont réalisées et rémunérées à la demande du travailleur. L'instauration d'une récupération obligatoire remettrait en cause ce principe fondamental. 1. Pour quelle raison cette limite interne de 143?heures a-t-elle été intégrée dans le texte? 2. Cette disposition implique-t-elle effectivement que les heures supplémentaires volontaires dépassant cette limite devront obligatoirement être récupérées? 3. Maintiendrez-vous cette règle dans la version définitive de la loi ou envisagez-vous d'adapter le texte afin de préserver le principe du volontariat?
B043
Afin de garantir l'octroi régulier et en temps utile du repos compensatoire, la loi sur le travail du 16 mars 1971 prévoit que la durée totale des heures prestées au-delà de la durée moyenne de travail pendant la période de référence applicable - qui est en principe un trimestre mais peut être prolongée jusqu'à un an - ne peut jamais dépasser 143 heures. C'est ce qu'on appelle la limite interne. Lorsque cette limite interne est atteinte, aucun nouveau dépassement de la durée du travail ne peut avoir lieu tant que le repos compensatoire n'a pas été accordé. Actuellement, les heures supplémentaires volontaires, également appelées heures de relance, ne donnent pas droit à un repos compensatoire et ne sont pas non plus comptabilisées dans la limite interne de 143 heures. Je ne vois pas à que l'article 42 vous faites référence mais je peux vous indiquer que les dispositions reprenant le principe selon lequel les heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour la limite interne a été maintenu. En effet, l'avant- projet de loi prévoit une augmentation du contingent d'heures supplémentaires volontaires, tout en maintenant le principe selon lequel ces heures ne donnent pas droit à un repos compensatoire. Dans l'intervalle, les textes ont été déposés au Parlement. Le projet de loi "Dispositions diverses II" prévoit que le système des heures supplémentaires volontaires dans l'horeca reste applicable dans son intégralité, mais qu'il sera étendu en termes du contingent. Le contingent actuel de 360 heures supplémentaires volontaires sera porté à 450 heures dans le secteur de l'horeca. La réglementation relative à l'exonération fiscale de ces heures relève de la compétence du ministre des Finances. S'ensuivra encore une modification de l'arrêté royal ONSS afin de garantir aussi l'exonération au niveau de la sécurité sociale.