B037
La nouvelle réglementation relative aux heures supplémentaires dans le secteur horeca, insérée dans le projet de loi portant des dispositions diverses II, relève le plafond de 360 à 450 heures. Cette modification concerne directement l'article 38, §1er, 30°, du CIR92. L'article 42, dernier alinéa, de l'avant-projet semble indiquer que les 240 "heures supplémentaires nettes" exonérées relevant du premier régime doivent d'abord être épuisées, après quoi 210 heures supplémentaires peuvent encore être effectuées dans le cadre du régime spécifique au secteur horeca, soit un total de 450 heures exonérées. Ma question est de savoir si cette interprétation est correcte ou si les deux régimes doivent être appliqués non pas successivement, mais parallèlement. 1. Comment l'article 42, dernier alinéa, doit-il être interprété précisément? 2. Le cumul de 240 + 210 heures est-il effectivement autorisé ou cette disposition doit-elle être comprise autrement? 3. Pouvez-vous apporter des clarifications quant à la manière dont le fisc et l'Office national de sécurité sociale interpréteront ce décompte?
B050
Cette question relève de la compétence de mon collègue ministre des Finances, Jan Jambon (question n° 1421 du 20 août 2026).