B037
Dans un souci de concilier festivités et respect du bien-être animal ainsi que la qualité de vie des citoyens, de plus en plus de communes belges encouragent l'usage des feux d'artifice à bruit contenu, qui permettent de réduire significativement le niveau sonore des spectacles pyrotechniques sans en altérer l'aspect visuel. Aujourd'hui, les communes se trouvent démunies face à un cadre législatif qui n'a plus évolué et n'est plus adapté. 1. Étant donné que la réglementation des matières explosives et la sécurité des articles pyrotechniques relèvent de la compétence fédérale, pouvez-vous préciser quelles mesures le gouvernement fédéral envisage de prendre pour encourager la production, la mise sur le marché et l'utilisation des feux d'artifice à bruit contenu en Belgique? 2. Pouvez-vous indiquer si des normes spécifiques ou un cadre réglementaire adapté sont en cours d'élaboration ou de réflexion afin de mieux encadrer ces produits, garantir leur sécurité et favoriser leur adoption par les organisateurs d'événements? 3. Compte tenu des demandes croissantes pour réduire les nuisances sonores liées aux feux d'artifice traditionnels, comment le fédéral entend-il coordonner son action avec les régions afin d'assurer une cohérence et une efficacité maximales dans la réglementation et la gestion de ces produits pyrotechniques à bruit contenu?
B048
1. La mise à disposition sur le marché (on entend par "mise à disposition sur le marché" la fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit) des articles pyrotechniques est harmonisée par la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, qui vise à garantir la libre circulation des artifices tout en assurant un haut niveau de protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs. Cette directive a été transposée en droit belge par l'arrêté royal du 20 octobre 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques. L'annexe 1 de cet arrêté précise les exigences essentielles de sécurité auxquelles les articles doivent répondre, principalement pour prévenir les blessures chez les personnes. Concernant le bruit, l'objectif est d'éviter les lésions auditives chez l'homme. Les normes européennes imposent que le niveau sonore soit testé afin de s'assurer qu'il ne dépasse pas le seuil dangereux pour l'homme à la distance de sécurité spécifiée. La distance de sécurité est cruciale. Un même feu d'artifice sera évidemment plus bruyant à mesure que l'on s'en approche. Au vu de ce qui précède, un artificier professionnel est capable, en fonction du cahier de charges qui lui a été soumis par l'autorité locale, de proposer un spectacle d'artifices plus silencieux en sélectionnant un assortiment d'artifices qui génère un plus faible niveau sonore et de placer les cibles à protéger à une distance de sécurité adéquate du lieu de tir. L'autorité locale peut consulter un expert en bien-être animal pour déterminer quel niveau sonore serait acceptable pour les animaux concernés. 2. La directive européenne actuelle ne définit donc ni un feu d'artifice "à bruit contenu" ni un niveau sonore acceptable pour les animaux. La Commission européenne a récemment procédé à l'évaluation de la directive 2013/29/UE précitée (https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=SWD(2025)269lang=en - rapport publié le 12 septembre 2025). Elle a conclu que les exigences essentielles de sécurité intègrent insuffisamment la protection de l'environnement et qu'il est donc nécessaire de mettre davantage l'accent sur la pollution et le bien-être animal. À ce jour, la décision concernant la révision de la directive 2013/29/UE précitée n'a pas encore été rendue publique. 3. Les articles pyrotechniques "à bruit contenu" ne font l'objet d'aucune définition au niveau européen, ni au fédéral. Toutefois, pour chaque artifice, la catégorie, la quantité de charge propulsive, le calibre, la composition chimique ainsi que le niveau sonore mesuré à une distance de sécurité spécifiée sont connus. Un artificier professionnel peut donc, en fonction du cahier des charges de l'adjudicateur, concevoir un spectacle pyrotechnique plus silencieux.