La fin du jour de fermeture hebdomadaire obligatoire annoncée récemment suscite une vive inquiétude chez les petits commerçants et indépendants. Pour beaucoup, ce jour de fermeture est un moment indispensable de repos, de gestion interne ou de vie familiale. Le président de l'Union des Classes Moyennes (UCM) a d'ailleurs rappelé que cette mesure qui est censée rapporter des recettes budgétaires, risque de frapper la mauvaise cible. Les grandes chaînes peuvent absorber l'ouverture continue, mais pas les commerces de proximité qui constituent le coeur du tissu économique local. 1. Avez-vous mesuré l'impact concret de la suppression du jour de fermeture obligatoire sur les petits commerces? 2. Comment comptez-vous agir pour préserver la qualité de vie des indépendants dans ce contexte? 3. Une évaluation objective a-t-elle était réalisée pour vérifier si cette mesure ne crée pas une concurrence déloyale entre petits commerçants et grandes enseignes?
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L'objectif du gouvernement est de moderniser le cadre législatif relatif au secteur du commerce de détail, lequel ne tient plus compte des évolutions sociétales ni des attentes des consommateurs depuis de nombreuses années et ce, afin d'augmenter la compétitivité du secteur. Le système actuel est trop compliqué ce qui rend son contrôle dans la pratique très difficile. Pour rappel, l'objectif n'est pas du tout d'obliger les commerces de détail à ouvrir sept jours sur sept. Il s'agit uniquement d'une possibilité. Ceci permet à chaque commerçant d'adapter ses horaires en fonction de son intérêt personnel et économique. Durant plusieurs législatures, la modernisation de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services a fait l'objet de beaucoup de discussions. La libéralisation des heures d'ouverture pour le commerce de détail prévue dans l'accord du gouvernement prend appui sur diverses études étrangères qui mettent en évidence qu'une plus grande liberté au niveau des heures d'ouverture entraine une augmentation du nombre d'emplois. Dans son avis du 6 octobre 2025, le Conseil Central de l'Économie (CCE) confirme que des études démontrent que ces modifications ont également des effets positifs sur l'emploi et le chiffre d'affaires et que leur contribution au caractère dynamique des centres-villes est également bénéfique pour l'économie locale. Le CCE renvoie à cet égard à plusieurs études complémentaires. Je rappelle également que dans les communes touristiques et les stations balnéaires où la législation est déjà plus souple, il n'a pas été constaté d'effet négatif particulier, ni de distorsion entre petits commerces et grandes enseignes. Je fais référence à l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) n° 954/2025 du 7 octobre 2025 et dans lequel le CSIPME reconnait que la loi dans sa forme actuelle est assez complexe et peu lisible. Cela rend la loi très difficile à contrôler et il est très compliqué de sanctionner les abus de manière effective. Ceci aboutit à une concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises qui essaient de suivre les règles. Le CSIPME se disait aussi bien conscient des évolutions sociétales justifiant des adaptations. L'alternative proposée par le CSIPME qui consistait à limiter le champ d'application à certains secteurs tels que le secteur du commerce alimentaire et les jardineries/pépinières revient toutefois à ajouter des exceptions et des complications étant donné qu'il est très difficile de délimiter ces secteurs de manière correcte et objective. L'impact des modifications envisagées sera certainement suivi par le secteur. Si des organisations professionnelles ou interprofessionnelles devaient constater des effets indésirables après la modification de la loi, elles pourront les signaler au CSIPME, qui suit de près cette législation depuis des années.