L'administration fédérale octroie un congé syndical aux fonctionnaires, mais les heures ou journées spécifiques consacrées à des activités syndicales ne sont pas toujours comptabilisées séparément ni rendues publiques. Le congé syndical est réglé par la loi, mais il peut être refusé si cette absence nuit au service. 1. Combien de délégués syndicaux ont demandé un congé syndical au cours de chacune des cinq dernières années, par service distinct? 2. Dans combien de cas ce congé a-t-il été refusé parce que l'absence de l'agent concerné aurait nuit au service? 3. Les délégués du personnel ont également droit à un congé pour formation syndicale par période de mandat de quatre ans. Combien de délégués du personnel ont fait appel à cette possibilité? Merci de fournir un aperçu annuel par service pour les cinq dernières années.
B035
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des demandes de congé syndical au cours des cinq dernières années: 2. Au cours des cinq dernières années, aucune demande de congé syndical n'a fait l'objet d'un refus. 3. Au sein de la fonction publique administrative fédérale, les congés et dispenses de service syndicaux sont prévus aux articles 81 à 84 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Ces dispositions ne prévoient pas l'octroi d'un congé pour formation syndicale. Je vous renvoie par ailleurs à la réponse donnée par le ministre de la Fonction publique à la question n° 173 de M. Urbain du 13 mars 1987 suivant laquelle le congé prévu à l'article 82 de l'arrêté royal précité ne vise pas les sessions de formation syndicale, à moins qu'elle n'aient lieu lors des réunions des commissions et comités généraux visés à l'article 82 (Questions et Réponses, Chambre, 1986-1987, n° 22, p. 2288 et n° 23, p. 2405).