B035
Suite à la question écrite n° 98 du 27 mars 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 12), il m'avait été répondu que le nombre moyen de décisions finales prises par un officier de protection (OP) (nombre ramené à un équivalent temps plein, tout en tenant compte des autres tâches effectuées par les OP - p.ex. formations continues, personnes de référence, etc. -, et désigné par FTD) est au-delà de huit décisions par FTD par mois, et ce de façon constante depuis 2022. Toutefois des chiffres précis année par année ne m'ont pas été transmis. Il me revient, par ailleurs, que la norme de productivité mensuelle à atteindre par OP à temps plein (qui n'est plus en formation) a été relevée en mai 2025 à 9,45 dossiers par mois. Auparavant cet objectif aurait été de 9 dossiers par mois soit une norme fixée au préalable de 65 % d'une décision finale par journée de travail disponible (norme élaborée en 2011-2012 à la suite d'un audit sur le fonctionnement des instances de l'asile). 1. Confirmez-vous le passage de la norme générique de 9 dossiers à 9,45 dossiers à traiter par mois par OP à temps plein et ce en mai 2025? 2. Dans l'affirmative, comment cette nouvelle norme a-t-elle été élaborée (indicateurs retenus, critères de pondération, audit éventuel) et dans quel document administratif (rapport d'audit, procès-verbal de réunion ou autre) cette analyse et méthodologie sont-elles consignées? 3. Quel est, précisément, le nombre moyen de décisions finales prises par OP pour respectivement les années 2022, 2023, 2024, 2025 jusqu'en avril inclus (soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle norme)? Quel est l'équivalent en % pour ces mêmes années? 4. Existe-t-il un document administratif (note de service ou autre), accessible à tout un chacun, qui établit la pondération des dossiers en fonction de leur degré de difficulté/complexité/nationalité et profils permettant aux agents de s'y référer en cas de non atteinte des objectifs chiffrés assignés, et ce afin d'objectiver leurs prestations et évaluations? 5. Dans l'affirmative, quels sont les critères retenus et avec quelle pondération?
B039
Comme dans toute organisation, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) fixe des indicateurs clés de performance (KPI) pour mesurer ses performances. Ceux-ci peuvent être modifiés en fonction du contexte (tel que, par ex., la mise en place de processus d'optimisation interne). La poursuite et la réalisation des objectifs dépendent fortement du type de dossiers traités et du type de décisions prises. Les objectifs réalisés sont donc évalués individuellement, tenant compte notamment de ces éléments, dans le cadre des entretiens d'évaluation et conformément au cadre applicable à cet effet. Vous trouverez également ci-dessous un aperçu du nombre moyen de décisions prises au cours des dernières années, converti en équivalent temps plein d'un officier de protection opérationnel.