B035
Selon des informations récentes de Belga, la cour d'appel de Bruxelles a confirmé qu'une dette de 39.567,50 euros de la Régie des Bâtiments, saisie en décembre 2023, peut être affectée au paiement des astreintes dues par l'État belge à des demandeurs d'asile. Malgré les arguments de l'État belge selon lesquels ce montant est nécessaire à l'accomplissement de sa mission ou à la continuité du service public, la cour a jugé que cette somme n'est pas utile à cette fin. Les astreintes doivent être versées à quatre demandeurs d'asile en raison du fait que l'accueil auquel ils ont légalement droit n'a pas été organisé. Selon leurs avocats, ces astreintes s'élèvent à environ 3.000 euros par personne, soit un total d'environ 12.000 euros. 1. Les astreintes en question sont-elles versées de cette manière? 2. Quel est le montant total des astreintes liées au non-respect de l'obligation d'accueil? 3. Y a-t-il eu concertation entre votre cabinet et ceux des ministres en charge de la Régie des Bâtiments et du Budget sur les implications budgétaires de ce prononcé? 4. Comment se fait-il que la cour d'appel vise la Régie des Bâtiments, étant donné que les affaires concernent votre département? 5. Pouvez-vous engager d'autres actions en justice? 6. Y a-t-il des affaires similaires en cours? 7. Des dettes similaires d'institutions publiques ont-elles été saisies dans le passé pour le paiement d'astreintes dans des affaires d'asile (p. ex. la machine à café de Mme Nicole De Moor)? Veuillez fournir un relevé exhaustif. 8. Considérant que les quatre demandeurs d'asile concernés reçoivent environ 3.000 euros chacun (soit un total de 12.000 euros), il reste environ 27.000 euros sur le montant saisi. À quelles fins ce solde sera-t-il affecté?
B037
1. Non 2. Le coût total des astreintes liées au non-respect de l'obligation d'accueil s'élève à 6.609.650 euros (29 octobre 2025) dans les dossiers individuels. 3. non 4. Les bâtiments de 18 centres d'accueil, y compris celui du Centre d'Arrivée, sont gérés par la Régie des Bâtiments. Il est donc normal que la Cour d'appel fasse un lien avec la Régie des bâtiments et l'accueil 5. Le dossier est en cours d'examen entre Fedasil et la Régie des bâtiments. 6. Non 7. Dans des dossiers individuels, Fedasil et l'Etat belge sont solidairement condamnés à des astreintes dans des dossiers accueil, mais aucune autre saisie n'a été exécutée récemment. La cour d'appel de Bruxelles a confirmé, le 18 novembre 2025, que le compte de Fedasil est indispensable à l'exécution de la mission légale de l'Agence. Cet arrêt rend moins évidentes de futures tentatives de saisie de comptes de Fedasil par les organisations concernées. 8. Sans objet.