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| Auteur | Franky Demon, cd&v (06805) |
| Département | Ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes |
| Sous-département | Asile, Migration, Intégration soc., Pol. Grandes Villes |
| Titre | Suppression des subventions pour les projets d'accueil et réduction des ILA |
| Date de dépôt | 06/11/2025 |
| Langue | N |
| Publication question |
B035
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| Date publication | 19/12/2025, 20252026 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 12/12/2025 |
| Question |
Nous savons que la politique fédérale prévoit la suppression progressive des initiatives locales d'accueil (ILA) au profit de centres d'accueil fédéraux plus importants et organisés de manière centralisée. Parallèlement, aucune prime supplémentaire n'est plus versée lors de l'établissement de nouvelles ILA. La ville de Bruges peut être citée en exemple, où 85 places sont actuellement prévues dans les ILA. Cependant, la longueur de la procédure pour les nouvelles initiatives menace de provoquer une pénurie de places d'accueil. La création de nouvelles ILA n'est pas évidente, et la suppression de la prime complique encore davantage ce processus. Par ailleurs, il existe également des projets d'accueil de demandeurs d'asile dont les subventions sont incertaines. Le projet "Opvang en Oriëntering" (Accueil et orientation) à Bruges en est un exemple. Cette initiative de la ville de Bruges s'adresse aux femmes sans permis de séjour et leur fournit un accueil temporaire, des conseils sur les perspectives et une aide juridique en coopération avec d'autres institutions. Fedasil a prévu une subvention de 70.000 euros pour ce projet. Il apparaît toutefois que ces subventions pourraient être supprimées, ce qui mettrait en péril le projet et la continuité de l'emploi des collaborateurs concernés. L'aide apportée aux personnes accueillies, telle que l'assistance juridique, les services d'interprétation et une allocation de subsistance, risque également d'être compromise. 1. Quel était le nombre d'ILA durant les cinq dernières années? Veuillez différencier par année et par province, avec une ventilation par commune/ville et par nombre d'habitants. 2. Quels sont les critères appliqués pour la suppression progressive d'ILA? 3. Allez-vous pérenniser la subvention pour le projet "Opvang en Oriëntering" à Bruges? Dans la négative, pourquoi? 4. Combien de subventions sont accordées en Belgique pour des projets similaires au projet "Opvang en Oriëntering" de Bruges? Quelle est votre vision à long terme pour ces projets, en ce qui concerne la continuité, le financement et la coopération avec les administrations locales? |
| Statut | 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B038
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| Date publication | 15/01/2026, 20252026 |
| Réponse |
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be). |