B035
En Flandre, environ 15.000 personnes porteuses d'un handicap reconnu sont considérées comme "non mobilisables", ce qui signifie qu'elles n'entrent pas dans le cadre de la politique du marché de l'emploi. Pourtant, bon nombre d'entre elles sont clairement capables de gagner leur vie et souhaitent demeurer actives dans la société. Dans la pratique, elles se heurtent à un imbroglio de compétences très fragmentées entre le SPF Sécurité sociale, le Service flamand de l'emploi et de la formation professionnelle, l'Agence flamande pour les personnes handicapées et les CPAS locaux. Chaque organisme applique ses propres critères, possède ses propres attestations et suit ses propres procédures, ce qui fait que les intéressés sont souvent renvoyés d'un service à l'autre. 1. Pouvez-vous expliquer comment vous comptez améliorer concrètement la coopération entre ces services, en particulier pour les personnes qui bénéficient d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration et qui sont déclarées non mobilisables? 2. Êtes-vous disposé à plancher avec votre collègue fédéral sur le partage automatique de données médicales et socio-administratives et leur regroupement dans un dossier numérique unique, afin d'éviter que les citoyens ne doivent pas produire sans cesse les mêmes justificatifs? 3. Envisagez-vous de créer au sein de la conférence interministérielle Handicap un groupe de travail qui serait chargé du caractère mobilisable des demandeurs d'emploi porteurs d'un handicap et qui entendrait également des experts du vécu en la matière?
B046
La compétence et la politique relatives aux personnes en situation de handicap sont en effet morcelées entre différents niveaux de pouvoir et instances. La conférence interministérielle (CIM) Handicap s'efforce d'harmoniser les politiques au niveau fédéral et régional. 1. Concrètement, en ce qui concerne les personnes qui ne sont pas mobilisables, je souhaite miser sur une meilleure collaboration avec les entités fédérées afin que ces personnes ne tombent pas entre deux chaises. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la loi de 1987, la piste d'un dossier unique couvrant tous les niveaux de pouvoir sera étudiée. Je tiens également à souligner qu'actuellement, les assistants sociaux de la DG HAN rencontrent déjà souvent des personnes qui ne sont pas mobilisables et ce, dans le cadre des permanences de la DG HAN qui sont organisées dans tout le pays, en collaboration avec les CPAS ou les communes. Ils entretiennent également de bons contacts avec les travailleurs sociaux des CPAS et des mutualités ainsi qu'avec les accompagnateurs des services pour l'emploi afin de faciliter la transition vers la DG HAN pour les personnes appartenant au groupe cible de la DG HAN. J'ai chargé mon administration d'examiner comment optimiser cette collaboration et comment nous pouvons soutenir au mieux au sein de la DG Personnes handicapées les personnes qui viennent du chômage. 2. En ce qui concerne le partage des données, le principe légal only once (une seule fois) s'applique déjà, comme le prévoient les articles 8ter et 18 de la loi du 27 février 1987. Afin d'éviter que les citoyens ne doivent transmettre plusieurs fois les mêmes données à différents services publics, la DG HAN travaille avec des flux de données. Grâce au service "HandiService" de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (voir HandiServiceV2 - Banque-Carrefour de la Sécurité sociale), les institutions publiques peuvent consulter en ligne les informations relatives aux demandes et aux reconnaissances de handicap gérées par les différentes institutions concernées. 3. Au sein de la CIM Handicap, j'entamerai également des discussions avec les entités fédérées afin d'harmoniser les définitions administratives du handicap. Cela a un lien indirect avec les dossiers des personnes qui ne sont pas mobilisables pour le marché du travail. En outre, je vais inscrire cette question à l'ordre du jour du groupe de travail "Emploi" de la CIM Handicap, afin d'examiner comment nous pouvons collaborer avec les régions dans ce domaine.