B035
L'accessibilité des bâtiments publics reste un point d'attention important dans le cadre de la gestion immobilière fédérale. 1. a) La Régie des Bâtiments dispose-t-elle actuellement d'une évaluation complète du score d'accessibilité de tous les bâtiments publics fédéraux qu'elle gère? Cette évaluation est-elle réalisée en collaboration avec INTER (le centre flamand d'expertise en matière d'accessibilité)? b) Pouvez-vous fournir un aperçu complet de tous les bâtiments publics avec leur score d'accessibilité? c) Pouvez-vous indiquer quel score d'accessibilité est le plus fréquent par province? d) Pouvez-vous indiquer quel score d'accessibilité est le plus fréquent dans les dix plus grandes villes flamandes (Anvers, Gand, Bruges, Louvain, Alost, Malines, Hasselt, Saint-Nicolas, Courtrai, Ostende)? e) Pouvez-vous indiquer quel score d'accessibilité est le plus fréquent par type de bâtiment (par exemple, bâtiment administratif, palais de justice, service de police, douane, logistique, Défense, etc.)? f) D'autres tendances retiennent-elles l'attention de la Régie des Bâtiments? 2. a) Une distinction est-elle établie, dans le cadre de votre politique, par type de bâtiment en ce qui concerne la priorité accordée à l'amélioration de l'accessibilité (par exemple, Justice, police, services administratifs, sites culturels, etc.)? b) Dans l'affirmative, quels sont les intentions ou les objectifs par type de bâtiment et dans quels délais prévoyez-vous des mesures d'amélioration? c) Quels types de bâtiments obtiennent aujourd'hui les plus mauvais résultats en matière d'accessibilité physique (rampes, ascenseurs, portes, installations sanitaires, places de parking, signalisation, etc.)? 3. a) Existe-t-il un plan d'action fédéral avec estimation budgétaire et hiérarchisation des priorités pour rendre les bâtiments publics plus accessibles? b) Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer les principaux chantiers ou projets (avec calendrier et budget)? c) Dans la négative, quand prévoyez-vous d'élaborer un tel plan, conformément aux engagements pris dans votre exposé d'orientation politique? 4. a) Existe-t-il une collaboration structurelle avec l'agence Toegankelijk Vlaanderen et INTER pour l'évaluation et le suivi de l'accessibilité des bâtiments fédéraux? b) Quelles recommandations ou quel feed-back ces organisations ont-elles récemment formulés au sujet des infrastructures fédérales? c) De quelle manière leurs avis sont-ils intégrés dans les projets de conception, de rénovation et de réaffectation de la Régie des Bâtiments? 5. a) Comment l'accessibilité est-elle systématiquement suivie dans le cadre de la gestion du patrimoine de la Régie des Bâtiments? b) Existe-t-il un registre central ou un tableau de bord répertoriant les scores d'accessibilité et les progrès réalisés?
B039
1. a) La Régie des Bâtiments ne dispose pas actuellement d'une évaluation globale sous la forme d'un "score d'accessibilité" pour l'ensemble des bâtiments publics fédéraux qu'elle gère. Cependant, l'accessibilité constitue un critère intégré de manière systématique dans la conception et la rénovation des projets, conformément aux réglementations en vigueur et aux recommandations internes. Les fonctionnaires dirigeants veillent à ce que chaque projet prenne en compte les besoins des personnes en situation de handicap, en appliquant les normes les plus strictes en vigueur et en s'appuyant sur les bonnes pratiques. En outre, la Régie des Bâtiments prend contact avec des organismes spécialisés, tels qu'INTER en Flandre, afin de bénéficier de leur expertise et d'améliorer en continu la qualité des aménagements. Cette collaboration contribue à renforcer l'accessibilité des bâtiments, même si elle ne se traduit pas encore par un score global unique. Néanmoins, cette évaluation afin d'obtenir le score global sera réalisée par le lancement d'un marché public de services dénommé "diagnostics". Actuellement, le listing des bâtiments à diagnostiquer dans les trois régions est en cours d'élaboration. b à e) La Régie ne dispose pas d'un aperçu complet de tous les bâtiments publics avec leur score d'accessibilité. Par conséquent, il n'est pas possible à ce stade d'établir un score pour chacun des bâtiments fédéraux. f) Aucune tendance particulière n'a pu être identifiée par la Régie des Bâtiments. En effet, le marché relatif aux diagnostics visant à connaître le niveau d'accessibilité n'a pas encore été exécuté. Par conséquent, les données nécessaires à l'analyse et à la mise en évidence de tendances ne sont pas encore disponibles. 2. a) Dans le cadre du marché des diagnostics, une liste de bâtiments a été établie selon des priorités tenant compte de la fonction et de l'usage de chaque bâtiment (p. ex. justice, police, services administratifs, sites culturels, etc.). Cette approche vise à garantir que les bâtiments présentant un rôle essentiel pour le public et fortement fréquentés soient traités en premier. b) Le plan d'actions fédéral ainsi que les travaux à entreprendre par édifice découleront de la réalisation de ces diagnostiques et du planning prévisionnel de ceux-ci. La réalisation du diagnostic prévue initialement en 2026 pour la Région de Bruxelles-capitale a été reportée au cours du second semestre 2027 et s'achèvera d'ici la fin de l'année 2029. L'objectif est de faire un marché global pour les trois régions. c) La Régie des Bâtiments ne dispose pas actuellement d'une évaluation globale sous la forme d'un "score d'accessibilité" pour l'ensemble des bâtiments publics fédéraux qu'elle gère. 3. a et b) Un plan d'actions fédéral est en cours d'élaboration. Celui-ci sera étoffé à la suite de la réalisation des diagnostics. c) Le plan d'actions fédéral ainsi que les travaux à entreprendre par édifice découleront de la réalisation de ces diagnostiques et du planning prévisionnel de ceux-ci. La réalisation des diagnostics est prévue pour débuter au cours du second semestre 2027 et s'achever d'ici la fin de l'année 2029. 4. a) Il n'existe pas de collaboration structurelle avec ces deux organismes. L'évaluation de l'accessibilité est effectuée soit en interne par les conseillères en accessibilité de chaque région, ainsi que la référente Handicap, soit externalisée via marché public de services. Les agents de la Régie des Bâtiments prennent néanmoins, le cas échéant, contact avec différents organismes spécialisés en accessibilité afin de les conseiller. b) Il n'existe pas de collaboration structurelle avec ces deux organismes c) Les conseils des différents organismes en matière d'accessibilité sont intégrés au cas par cas suivant l'objet initial du projet. 5. a) Selon la région dans laquelle est situé le projet, les conseillères en accessibilité, ainsi que la référente Handicap veillent à l'application de la réglementation en vigueur. b) Un registre, appelé cadastre de la Régie des Bâtiments, centralise les informations relatives aux bâtiments. À l'issue du marché des diagnostics, les scores attribués à chaque bâtiment y seront consignés, permettant ainsi un suivi structuré et transparent.