B035
Dans le prolongement de vos réponses à ma question écrite n° 239 du 10 avril 2025 concernant le PEB-NR dans les bâtiments de la justice (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, nr. 23), je souhaite vous adresser les questions supplémentaires suivantes. 1. Quelle est la stratégie de rénovation adoptée pour les plus de 250 bâtiments qui n'obtiendront pas le score E d'ici 2028? 2. Que ferez-vous si les 128 sites n'obtiennent pas de score PEB-NR d'ici le 1er janvier 2026? 3. Dans ce dossier, comment planifiez-vous les rénovations et les adaptations des bâtiments entre le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2028? 4. Environ 50 % des bâtiments sont protégés. Quelle est votre vision de l'approche à cet égard? 5. Comment comptez-vous aborder la rénovation des bâtiments de détention, qui doivent demeurer opérationnels 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7? 6. Quels budgets seront utilisés pour réaliser cette opération PEB-NR et de quels montants parle-t-on?
B038
1. Compte tenu des ressources limitées en matière de personnel et de budget, la Régie des Bâtiments mise donc en priorité sur l'installation de panneaux solaires afin de pouvoir respecter la part minimale requise d'énergie renouvelable. 2. Actuellement, 61 des 128 sites disposent d'un certificat EPC NR définitif. Dix sites disposent d'un certificat provisoire qui doit encore être validé. Parmi les 57 sites restants, 47 appartiennent à la catégorie "loué / DBFM / propriété de tiers". Les données de ces EPC seront demandées auprès du VEKA via leur API Energieattesten. Pour les 10 sites restants en propriété sans EPC NR, la commande du certificat est en cours de préparation. 3. Des panneaux solaires ont été installés ces dernières années sur trois sites. Sur quatre sites, des panneaux solaires sont actuellement en cours d'installation. Sur trois sites, des projets de panneaux solaires sont en préparation. 4. Comme indiqué précédemment, la Régie des Bâtiments ne dispose pas des moyens pour rénover tous ces bâtiments à court terme. La priorité est donc donnée à l'isolation des toitures, au remplacement des menuiseries et à l'installation de panneaux solaires lorsque cela est possible. Pour certains sites, un masterplan de rénovation est en cours d'élaboration, comme pour le centre fermé de Merksplas et l'ancien palais de justice de Gand. 5. La construction des nouvelles prisons DBFM visait initialement à permettre la fermeture des anciennes prisons. En raison de l'augmentation du nombre de détenus, ces fermetures n'ont toutefois pas été réalisées. Les sites de détention qui resteront assurément dans notre patrimoine (comme p. ex. le site de Merksplas) peuvent être rénovés par phases. Il s'agit toutefois d'un travail qui prend plusieurs années par site. 6. Les mesures pour atteindre l'exigence minimale d'ici 2028 relèvent du budget général de la Régie des Bâtiments.