B035
La Charte de la diversité et de l'inclusion a été signée en 2022 par les ministres De Sutter et Schlitz, et est coordonnée par le SPF Stratégie et Appui (BOSA). Les documents y afférents indiquent que tous les services fédéraux sont tenus de participer au Réseau fédéral pour la diversité, d'élaborer des plans d'action annuels et de dégager des moyens pour leur mise en oeuvre et le reporting. 1. Quels sont les services publics et institutions fédéraux qui sont formellement tenus de participer au Réseau fédéral pour la diversité et l'inclusion? 2. Sur quelle base juridique ou réglementaire s'appuie cette obligation? 3. Combien de membres du personnel (exprimés en équivalents temps plein) sont chargés depuis 2022, au sein du SPF BOSA, de coordonner, de suivre ou de soutenir la politique de diversité et d'inclusion? Quel est l'impact budgétaire de cette mesure? Veuillez fournir la répartition annuelle. 4. Quel est le budget fédéral total prévu chaque année pour la mise en oeuvre de la charte (formations, communication, prix, subventions, cofinancement, etc.)? 5. Comment vérifie-t-on que ces moyens sont utilisés efficacement et qu'ils sont compatibles avec le principe de neutralité du gouvernement fédéral?
B037
En signant la charte diversité et inclusion, l'administration fédérale ambitionne de devenir un modèle de diversité, d'inclusion et d'égalité des chances en offrant un service de qualité alliant professionnalisme, respect et ouverture à toutes les différences. Indépendemment de leur participation effective au réseau fédéral inclusion, les administrations fédérales doivent respecter les principes de la Constitution, la législation anti-discrimination de 2007, la loi dite gender mainstreaming du 12 janvier 2007, ainsi que respecter la réglementation européenne pertinente et les conventions des Nations unies. Elles doivent, de plus, appliquer la réglementation spécifique à l'administration fédérale comme l'arrêté royal du 6 octobre 2005 prévoyant un quota de 3 % de personnel fédéral en situation de handicap et les dispositions relatives à l'égalité entre hommes et femmes ancrées dans le statut des agents de l'État du 2 octobre 1937. Ni la charte fédérale diversité et inclusion signée en 2022 ni le réseau fédéral inclusion ne reposent sur une exigence règlementaire. Ce sont des outils mis en place pour mutualiser les connaissances et stimuler une dynamique collective et permettre à l'administration fédérale d'atteindre les ambitions sociétales fixées par le législateur. Entre autres en matière de mise à l'emploi des personnes en situation de handicap. Au sein du SPF Stratégie et Appui (BOSA), une équipe dédiée de cinq personnes de niveau A travaille à raison de 4,8 équivalents temps plein à la politique d'inclusion dans le domaine des ressources humaines, au service de plus de 50 organisations fédérales. Coûts salariaux par année?: Le SPF BOSA investit des moyens dans cette politique, sous forme de cofinancement de projets inclusifs pour un montant annuel maximum non-indexé de 154.000 euros, venant d'une allocation de base réservée. Il a liquidé les montants ci-desous pour ce cofinancement ces dernières années. En 2026, ce montant sera prioritairement affecté aux aménagements raisonnables pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Concernant les moyens ordinaires de fonctionnement, partiellement liés aux actions découlant de cette charte, les moyens annuels maximum alloués étaient les suivants pour cette période?: Les dépenses courantes sont soumises aux processus internes de contrôle et de validation du SPF BOSA en application de la législation sur les marchés publics. Pour le cofinancement de projets inclusifs, un arrêté royal est établi et publié chaque année au Moniteur belge. En plus d'un avis préalable de l'Inspection des Finances, ce cofinancement nécessite un accord du management du SPF BOSA, du ministre du Budget et de la ministre de la Fonction publique. L'efficacité de ces projets est évaluée chaque année.