En réponse à une de mes questions orales, vous m'avez indiqué, concernant l'envoi de votre courrier à tous les jeunes Belges relatif au service militaire volontaire, que, et je cite,: "La lettre sera envoyée dans la langue de la région des adressés mais ils auront la possibilité de la demander dans une autre langue par après, p. ex. dans les communes à facilités". Cette réponse semble en contradiction avec le Guide pratique sur L'emploi des langues en matière administrative et dans les relations sociales dans notre pays et donc illégale au regard de la législation linguistique de notre pays. En effet, il revient pour une telle communication officielle de recourir au bilinguisme dans les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans les communes à régime linguistique spécial, c'est-à-dire les communes à facilités. À ce sujet, j'attends une réponse de votre collègue en charge de l'Intérieur. J'apprends par ailleurs via la presse que mon collègue Buysrogge, appartenant à votre parti, dispose, lui, déjà de chiffres concernant le nombre de jeunes s'étant inscrits aux séances d'information sur le service militaire volontaire. Je cite Belga: "Plus de 3.000 jeunes se sont inscrits aux séances d'information provinciales. En Flandre, on compte 1.778 inscriptions et en Wallonie, 1.382. À Bruxelles, le nombre d'inscriptions est réparti entre les deux régions linguistiques". Dans ma province, la Communauté germanophone ne semble donc pas exister, de même que le bilinguisme en région bruxelloise. 1. Comment justifiez-vous que votre courrier semble contraire à la législation linguistique telle qu'interprétée par la Commission permanente de contrôle linguistique dans son Guide pratique? Quels recours cela pourrait-il engendrer? 2. Pouvez-vous indiquer le nombre de courriers envoyés dans chacune des trois langues nationales ainsi qu'en version bilingue? Dans quelle(s) langue(s) ceux-ci ont-ils été envoyés à Bruxelles et dans les communes à facilités? 3. Pouvez-vous indiquer, par province, le nombre d'inscrits aux séances d'informations, leur date/heure/lieu, la langue de chacune de ces séances et le nombre de personnes effectivement présentes à chacune de ces séances?
B035
1. Je renvoie l'honorable membre à la réponse à la question parlementaire écrite n° 246 datée du 29 octobre 2025 de monsieur le député François De Smet (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 33). 2. Le nombre total d'enveloppes envoyées s'élève à 134.574, réparties comme suit: - Région de Bruxelles-Capitale: 13.366 enveloppes avec une lettre en néerlandais et en français; - Communauté française: 43.249 enveloppes avec une lettre en français; - Communauté germanophone: 825 enveloppes, avec une lettre en allemand; - Région flamande: 77.134 enveloppes, avec une lettre en néerlandais. 3. Je renvoie l'honorable membre à la réponse à la question parlementaire écrite n° 291 datée du 24 novembre 2025 de monsieur le député Kjell Vander Elst.