L'administration fédérale octroie un congé syndical aux fonctionnaires, mais les heures ou journées spécifiques consacrées à des activités syndicales ne sont pas toujours comptabilisées séparément ni rendues publiques. Le congé syndical est réglé par la loi, mais il peut être refusé si cette absence nuit au service. 1. Combien de délégués syndicaux ont demandé un congé syndical au cours de chacune des cinq dernières années, par service distinct? 2. Dans combien de cas ce congé a-t-il été refusé parce que l'absence de l'agent concerné aurait nuit au service? 3. Les délégués du personnel ont également droit à un congé pour formation syndicale par période de mandat de quatre ans. Combien de délégués du personnel ont fait appel à cette possibilité? Merci de fournir un aperçu annuel par service pour les cinq dernières années.
B035
1. Voir tableau ci-dessous. 2. a) Le personnel civil de la Défense: Les articles 81, § § 1 et 2, 82 et 83 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 régissant les relations entre l'autorité publique et les syndicats de son personnel prévoient que le congé syndical demandé est accordé de plein droit. En d'autres termes, il ne peut être refusé. b) Le personnel militaire: Le système informatique HRM@Defence n'enregistre pas les demandes refusées. À titre d'information, si le syndicat concerné n'est pas d'accord avec le refus, il peut introduire un recours auprès du directeur général des ressources humaines. S'il n'est pas d'accord avec sa décision en appel, il peut saisir le comité de conciliation. Ce comité rendra un avis sur ce litige au ministre de la Défense, qui fera ensuite connaître sa position à ce sujet. Au cours des cinq dernières années, aucun refus de congé syndical n'a donné lieu à une saisine du comité de conciliation. 3. a) Ni la loi du 19 décembre 1974 régissant les relations entre l'autorité publique et les syndicats de son personnel, ni la loi du 11 juillet 1978 régissant les relations entre l'autorité publique et les organisations syndicales du personnel militaire ne prévoient une limitation de la formation syndicale à un mandat ou une autre limitation dans le temps. b) Plusieurs fois par an, la Défense organise une formation interne d'une semaine sur la législation en matière de bien-être. Les organisations syndicales peuvent inscrire des délégués syndicaux à cette formation, après accord de leur chef de service respectif. L'inscription ne peut être refusée que pour des raisons impératives liées au service. La participation à cette formation est considérée comme du temps de service. c) Les organisations syndicales organisent également chaque année en interne quelques journées de formation (1 à 3). Les délégués syndicaux y participent et demandent à cette fin un congé syndical. La Défense n'enregistre pas, lors de ces demandes, pour quelle activité le congé est sollicité et ne dispose donc pas de chiffres distincts concernant la formation syndicale.