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Une rave party illégale s'est tenue du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2025 au sein du "Domaine de Jaurieu" à Arc-Wattripont, sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, à la limite de Celles, dans l'arrondissement judiciaire de Tournai-Mons. Cet événement, rassemblant jusqu'à un millier de participants, s'est déroulé sans autorisation, sur un site privé en état de délabrement avancé et déjà occupé à plusieurs reprises pour des événements similaires. Selon les autorités locales, il s'agissait au minimum de la troisième rave party organisée sur ce même site depuis un an, notamment durant le week-end du 1er mai 2025 et en octobre 2024. Les zones de police du Val d'Escaut et du Pays des Collines ont été mobilisées afin d'assurer la sécurité de la RN48 reliant Tournai à Renaix et de prévenir les accidents. Toutefois, aucune intervention de la police fédérale n'a eu lieu pour disperser les participants. Les participants ont donc pu s'amuser durant 48 heures en toute impunité. À cela s'ajoutent des comportements dangereux et bruyant, ainsi que de la vitesse excessive. Ces situations soulèvent plusieurs questions quant à la cohérence de l'action policière et aux critères d'intervention de la police fédérale en appui aux zones locales dans de tels contextes d'atteinte à l'ordre public et de violation de propriété privée. 1. Le bourgmestre de Frasnes-lez-Anvaing a-t-il sollicité l'appui de la police fédérale dans le cadre de la rave party du Domaine de Jaurieu? 2. Quelles sont les conditions et procédures précises qui déterminent une intervention de la police fédérale dans ce type de situations (fêtes illégales, occupations de terrain, troubles à l'ordre public)? 3. Pourquoi aucune intervention fédérale n'a-t-elle été décidée à Frasnes-lez-Anvaing? 4. Disposez-vous d'un bilan complet des interventions policières liées à cette rave party (effectifs mobilisés, infractions constatées, interventions médicales, plaintes déposées)? 5. Quelles mesures structurelles peuvent être envisagées afin de prévenir la récurrence de tels événements illégaux sur des sites privés à risque, souvent connus des autorités?
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Tout d'abord, je voudrais attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que "Les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux : le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d'autorités distinctes". Les zones de police (ZP) dépendent en premier lieu des autorités administratives locales. J'ai cependant pris contact avec la ZP des Collines qui m'a fourni les informations suivantes: 1 à 3. Les week-ends du 2 au 4 mai 2025 et du 31 octobre au 2 novembre 2025, une rave party s'est déroulée sur le site privé "le Domaine de Jaurieu" à Arc-Wattripont. La gestion de ces évènements a été menée de concert par les ZP des Collines et du Val de l'Escaut. Les voiries publiques menant au domaine sont situées sur le territoire des communes de Celles et du Mont de l'Enclus et le domaine en question sur le territoire de la commune de Frasnes-Lez-Anvaing. En mai, la ZP des Collines est informée d'une possible rave party quelques heures avant le rassemblement. Des mesures architecturales, qui se sont révélées vaines, sont prises, à la hâte, pour empêcher l'accès au site. La police fédérale, sollicitée pour donner appui, nous a informé que FERES ne savait pas être déplacée immédiatement car ses effectifs étaient engagés sur un autre évènement inopiné d'envergure. Au plus fort de la concentration, près de 1.000 personnes et 400 véhicules sont rassemblés sur le domaine de Jaurieu. Dans ces circonstances, la gestion de l'évènement consiste à éviter le chaos qui pourrait naître d'une confrontation directe entre participants et policiers et décision est prise d'assurer, de manière optimale, la sécurisation des voies publiques. Sous la direction permanente d'un officier de police administrative et en accord avec les autorités administratives locales et provinciales, les équipes des ZP locales se relayent et assurent, sans incident, la sécurité publique. Sollicités, les services du directeur coordinateur du Hainaut renforcent l'effectif local et dédient deux équipes de la police fédérale. Le week-end du 1er novembre, sans information préalable, la rave party débuta de la même manière. Dans l'impossibilité technique, tactique et matérielle de faire face à la présence estimée de près de 1.000 personnes et quelques centaines de véhicules, les responsables policiers proposent aux autorités communales de procéder de la même manière qu'en mai dernier avec l'objectif d'assurer la circulation et la parfaite sécurité des usagers de la route et aussi d'éviter l'inutile affrontement et le chaos sur site. Il n'y a, dès lors, pas eu de demande de renfort adressée à la police fédérale. Ces deux rave parties non autorisées ont nécessité la mobilisation de moyens gérés en autonomie par les ZP locales dans une perspective de gestion proportionnée et pertinente des risques. Face à un rassemblement massif et imprévu de participants, les services de police ont privilégié une approche préventive, humaine et sécuritaire. 2. Les conditions et procédures d'appui de la police fédérale à la police locale sont reprises dans la loi sur la police intégrée vers laquelle je vous renvoie. 4. Pour les ZP des Collines et du Val de l'Escaut, la gestion de chaque rave party a nécessité l'engagement des équipes dédiées initialement aux interventions, travail de proximité et patrouille. Un travail polyvalent a été mis en place afin d'assurer les missions de police de base sur ces territoires et la présence policière permanente aux abords du site de Jaurieu. Pour la ZP des Collines, sur site, il n'y a pas eu d'infractions constatées à l'exception du relevé d'infractions au Règlement général de police pour organisation illégale de festivité et tapage à charge du propriétaire. 5. Un protocole de réaction et d'intervention est en cours d'élaboration par les ZP concernées. Le propriétaire du site a été rencontré par le bourgmestre de Frasnes-lez-Anvaing. Faute de possibilité par le propriétaire ou d'obligation à son encontre de rendre le domaine privé inaccessible, les autorités administratives ont décidé de prendre des premières mesures afin d'empêcher l'accès au site en véhicule. 6. La police fédérale a reçu pour mission de mettre en place un groupe de travail afin de réexaminer l'approche des rave parties clandestines, qui fait déjà l'objet de la circulaire ministérielle OOP37 du 10 septembre 2002, et de formuler des propositions d'amélioration réalisables dans le respect des compétences des autorités administratives concernées.