B035
L'accord de gouvernement prévoit le remplacement de la norme KUL existante par un nouveau modèle de financement simple pour les zones de police locale. Ce modèle doit donner à chaque corps de police des moyens suffisamment flexibles et transparents pour garantir un service de police de base de qualité, en tenant compte des spécificités propres à chaque zone. Les bourgmestres ont critiqué à plusieurs reprises la norme KUL obsolète, alors que la pression financière sur les administrations locales ne cesse d'augmenter. Lors du débat d'actualité du 1er octobre 2025, vous avez indiqué que la commission multidisciplinaire avait achevé les travaux de son groupe de travail préparatoire début juillet 2025. Selon vos déclarations, ce groupe de travail a tenu 50 réunions et sélectionné des paramètres sur la base de la charge de travail réelle des zones de police. Vous avez annoncé qu'un consortium dirigé par l'Université libre de Bruxelles concrétisera la méthode et modélisera l'impact financier par zone, les premières conclusions étant attendues au premier trimestre 2026. L'accord de gouvernement prévoit un nouveau modèle de financement simple pour les zones de police locale. Selon votre intervention en commission du 1er octobre 2025, cela se fera avec des moyens supplémentaires dans une "enveloppe ouverte" et vous présenterez la nouvelle norme de financement au gouvernement en 2026. 1. Quels paramètres spécifiques la commission multidisciplinaire a-t-elle sélectionnés comme base pour le nouveau modèle de financement? Comment ces paramètres sont-ils validés pour les zones métropolitaines et rurales? 2. Quels sont les jalons contraignants (avec date) et les documents y afférant (note conceptuelle, ensemble de paramètres, tableau d'impact par zone, projet d'arrêté royal/de loi)? Quand la Commission Permanente de la Police Locale et le Conseil des bourgmestres recevront-ils la formule complète et les simulations? Quand présenterez-vous le projet au gouvernement et au Parlement? 3. Quel sera le montant du financement supplémentaire ("enveloppe ouverte") dans les années à venir? 4. Comment le modèle garantit-il que toutes les zones pourront remplir leurs missions de base, même lorsque les moyens des communes sont limités? Y aura-t-il une dotation minimale et/ou un mécanisme de solidarité (égalisation) pour éviter les déséquilibres? 5. Allez-vous publier la formule complète, une liste claire des données et les simulations par zone? Qui aura accès à ces informations (chefs de corps, syndicats, bourgmestres, gouverneurs) et quand le Parlement sera-t-il pleinement informé, y compris en ce qui concerne l'accès aux chiffres?
B043
1. La commission multidisciplinaire a retenu une liste provisoire de critères sur base de leur pertinence, de leur accessibilité et de leur disponibilité statistique. L'étude en cours part d'une approche hybride qui tient compte de la capacité minimale légale pour les fonctionnalités de base, de la capacité réellement déployée, des facteurs liés aux besoins et à l'environnement et de l'engagement pour les missions fédérales (MFO). La concrétisation et la validation de ces paramètres, en tenant compte à la fois des zones métropolitaines et rurales, font partie de l'étude actuellement menée par le consortium dirigé par l'Université libre de Bruxelles. 2. L'étude est en cours et le rapport final est attendu dans le courant du premier trimestre 2026. Les résultats feront l'objet d'une présentation au sein de la commission multidisciplinaire. J'ai pour ambition de déposer un projet d'arrêté royal sur la table du gouvernement avant l'été 2026. 3. Aucun montant n'a été fixé à stade car c'est précisement le travail de l'université de travailler sur la paramétrisation de la nouvelle norme. L'accord de gouvernement indique qu'il s'agit d'un financement supplémentaire. L'impact budgétaire concret ne pourra être déterminé qu'à partir des résultats de l'étude en cours et sera un facteur à prendre en compte dans la suite du processus décisionnel. 4. Le modèle part du principe que toutes les zones doivent pouvoir continuer à fournir les services de base minimaux. C'est pourquoi on travaille avec une capacité minimale et un filet de sécurité qui garantit qu'aucune zone ne perdra de moyens par rapport à la dotation fédérale actuelle, complétée par des mécanismes de lissage. 5. Un simulateur interactif est en cours de développement afin de clarifier le fonctionnement et l'impact du modèle. Les modalités de publication, de consultation et de calendrier n'ont pas encore été fixées et dépendent de la poursuite de l'élaboration et de la validation du modèle.