B035
La directive ministérielle MFO-2 définit un mécanisme de solidarité obligatoire entre les zones de police (ZP) en matière de renforts pour des missions de police administrative. En effet, une ZP, lorsqu'elle est confrontée à une mission de police administrative ponctuelle ou exceptionnelle, qu'elle ne peut assurer seule, peut demander des renforts d'autres zones. On parle aussi de "capacité hypothéquée" (HyCap): chaque zone s'engage à maintenir une capacité minimale mobilisable pour venir en aide à une autre zone si nécessaire. Avant de recourir à ces renforts, la zone concernée doit montrer qu'elle a fait un effort avec ses propres moyens, c'est la notion de "seuil de recevabilité". Le mécanisme prévoit une hiérarchie d'appui: d'abord la zone locale elle-même, puis éventuellement d'autres zones de l'arrondissement, puis renforts fédéraux et finalement renforts nationaux via HyCap. En outre, une "ligne de prestation" HyCap (c'est-à-dire le nombre d'unités que toutes les ZP doivent pouvoir mettre à disposition pour d'autres zones) est publié chaque année. Aussi, la directive met en place deux catégories de zones HyCap (souvent appelées HyCap A et HyCap B) selon leur niveau de missions et disponibilités. Toutes les zones n'ont pas les mêmes capacités ni les mêmes moyens, d'où la distinction entre HyCap A (zones locales de base) et HyCap B (zones locales plus grandes, mieux équipées et mieux formées). 1. En matière d'HyCap, de plus en plus de ZP en province de Hainaut ont pris, au niveau de leur collège de police, une délibération selon laquelle toute demande de renfort pour des sommets européens à Bruxelles serait refusée. Quel est la légalité d'une telle décision, dont la généralisation pourrait mettre à mal le principe de solidarité visé par la MFO-2 et impacter négativement les ZP qui continueront à faire preuve de loyauté à l'égard de ce mécanisme? 2. Il s'avère que la ligne de crédit des ZP Hycap A est beaucoup plus utilisée que celle des ZP Hycap B. Disposez-vous de données chiffrées qui le confirment? Envisagez-vous un rééquilibrage des efforts entre les ZP des deux catégories? 3. Le sous-effectif à la police fédérale, principalement à la Direction de sécurisation et dans les corps d'intervention, impacte également la capacité des ZP, puisque les demandes de renfort de celles-ci sont régulièrement refusées par la police fédérale, faute de capacité à leur niveau. Qu'envisagez-vous comme action pour augmenter l'effectif à la police fédérale?
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1. Cette décision n'est pas conforme au cadre réglementaire puisque la MFO-2 est contraignante. Les principes de niveau de disponibilité et de niveau de disponibilité modulé ont été spécifiquement introduits afin que les zones de police puissent continuer à assurer leurs fonctionnalités de base sans être surchargées. Seule une impossibilité absolue peut justifier que la mission ne soit pas exécutée. La zone doit alors transmettre une "impossibilité de fournir l'HYCAP" écrite et motivée au directeur coordinateur (DirCo), qui y ajoute son avis. Le DirCo transmet ensuite le document à la Direction des opérations de police administrative?(DAO), qui ajoute également son avis et envoie le tout à l'Inspection générale. Celle-ci détermine enfin si la non-exécution résulte d'une impossibilité ou d'un refus. S'il est question d'un refus, un dossier est constitué et cela peut entraîner l'application du mécanisme de sanction financière. 2. Les chiffres de la ligne de crédit sont tenus à jour par la DAO et me sont transmis régulièrement ainsi qu'aux DirCo (qui les communiquent à leur tour aux chefs de corps des zones locales). S'il y a un risque de déséquilibre, des zones HYCAP B sont alors désignées pour effectuer des missions HYCAP A. La ligne de prestation est fixée par la MFO-2 (1,2 % x 1,5 de la capacité annuelle de la zone). Cette ligne fait l'objet d'une révision annuelle. Le DirCo veille à une exécution équitable au sein de l'arrondissement. 3. Il est exact que la capacité des corps d'intervention et de la direction de la sécurisation a régulièrement été mise sous pression ces derniers temps, ce qui s'explique à la fois par la difficulté de recruter dans certaines régions, mais aussi par la nécessité de renforcer la Direction de sécurisation (DAB). À cet égard, le transfert en cours de certaines missions vers la Défense, en particulier la surveillance des sites nucléaires, doit permettre de focaliser la DAB sur ses autres tâches et donc de limiter fortement l'appui des corps d'intervention, qui restent alors davantage disponibles pour leurs missions premières.