Un système de contrôles automatisés des comptes de tiers d'avocats a été mis en place récemment, en collaboration avec Febelfin. Cette initiative visait à accroître la transparence et à mieux limiter le risque de fraude. Cette mesure a été annoncée comme un progrès important. Mais la question se pose de savoir quels résultats concrets ce système a donnés jusqu'à présent. 1. Les résultats de ces contrôles sont-ils déjà connus? 2. Combien de transactions ou de signalements suspects ont été transmis à la Cellule de Traitement des Informations Financières depuis la mise en place du système? 3. Combien de signalements ont déjà été adressés aux bâtonniers? 4. Combien d'avocats se sont déjà mis en règle?
B035
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 12 novembre 2025. Depuis le 1er janvier 2025, les comptes de qualité (qui comprennent les comptes de tiers et les comptes rubriqués) des avocats sont effectivement soumis à un nouveau système de contrôle informatisé automatique. Le système est opérationnel depuis onze mois aujourd'hui, une période pendant laquelle il est impossible de présenter des décisions disciplinaires fondées sur des abus détectés par le système de contrôle numérique. Si, au cours de son enquête complémentaire, le bâtonnier constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, il en informera d'office la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) en sa qualité d'autorité de contrôle au titre de la loi sur la prévention du blanchiment. À ce jour, aucun bâtonnier n'a transmis de déclaration de blanchiment à la CTIF sur la base d'informations issues de l'outil de contrôle numérique.