La lutte contre le blanchiment d'argent est l'un des piliers d'une politique judiciaire crédible. La loi impose une obligation d'information sans ambiguïté non seulement aux banques et aux notaires, mais aussi aux avocats. Or, les chiffres montrent que les avocats ne signalent pratiquement aucune transaction suspecte. Ainsi, en 2023 et en 2024, l'Ordre des barreaux flamands a transmis 14 déclarations d'avocats à la Cellule de traitement des informations financières. Dans ce contexte, il ne fait aucun doute que les avocats pénalistes se trouvent souvent dans une zone grise et sont fréquemment confrontés à des espèces dont on peut soupçonner qu'elles proviennent d'activités criminelles. Il suffit de se référer à l'article paru dans le magazine Humo du 13 mai 2025 intitulé "Advocaten in de drugshoofdstad van Europa: Hoe dealers hen verleiden met Rolexen, feestjes in Dubai en koffers vol cash" (traduction: Les avocats dans la capitale européenne de la drogue : comment les dealers les séduisent avec des Rolex, des fêtes à Dubaï et des valises pleines de billets de banque". Cet article cite de nombreux exemples, mais Maître Luyckx l'a décrit comme suit: il y a des avocats qui conviennent d'un montant phénoménal et s'occupent de toute l'affaire [...] - souvent en espèces et dont l'origine est très obscure. 1. Comment expliquez-vous qu'une profession souvent au contact de flux financiers importants ne fasse pratiquement pas de déclarations ? 2. Ne considérez-vous pas cela comme une atteinte flagrante à la crédibilité de la législation anti-blanchiment ? 3. Des contrôles efficaces sont-ils actuellement effectués pour vérifier si les avocats respectent leur obligation d'information et, dans l'affirmative, quels sont les résultats ? 4. Quelles sanctions sont prises à l'encontre des avocats qui ne respectent pas leurs obligations ? 5. En avez-vous déjà discuté avec l'Ordre des barreaux flamand ? Quelle est l'opinion de l'Ordre à ce sujet ? 6. Les règles sont-elles suffisamment claires ou doivent-elles être améliorées/affinées ?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 12 november 2025. Le volet préventif de la législation anti-blanchiment relève de la compétence de mon collègue, le ministre des Finances. En tant que ministre de tutelle des avocats, je peux toutefois vous communiquer les informations suivantes. Les statistiques de signalements s'expliquent par l'application (limitée) de la loi du 18 septembre 2017 (loi BC/FT) aux avocats, ainsi que par la procédure particulière de signalement qui s'applique à leur égard. Les avocats ne sont soumis à l'obligation de déclaration que lorsqu'ils exercent, en tant qu'entités assujetties, des activités autres que leurs tâches principales de conseil juridique ou de défense et de représentation en justice, mais ils ne sont plus soumis à cette obligation lorsque leurs informations ou renseignements sont couverts par le secret professionnel. À titre exceptionnel, un avocat est également soumis à cette obligation de déclaration s'il a lui-même participé au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, s'il a fourni des conseils juridiques en vue du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ou s'il sait que son client sollicite des conseils juridiques en vue du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Lorsque des avocats estiment qu'ils ont une obligation de déclaration, ils ne peuvent pas adresser leur signalement directement à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF). Ils doivent l'adresser au bâtonnier. Celui-ci vérifiera si l'avocat relève bien du champ d'application de la loi BC/FT et si le secret professionnel ne s'applique pas. Dès que le bâtonnier confirme que l'avocat est effectivement soumis à l'obligation de déclaration, il transmet celle-ci sans délai et de manière non filtrée à la CTIF. Cette fonction de "filtrage" du bâtonnier a bien entendu pour conséquence que toutes les déclarations des avocats ne sont pas transmises à la CTIF. Tous les bâtonniers belges effectuent des contrôles auprès des avocats de leur barreau. Les bâtonniers rendent compte de ces contrôles à l'OVB et à l'OBFG, qui regroupent ensuite ces rapports dans un rapport annuel transmis à la CTIF et au ministre de la Justice. Au cours des dernières années, les bâtonniers ont engagé à plusieurs reprises des procédures disciplinaires à l'encontre d'avocats impliqués dans des opérations de blanchiment. Cela a conduit à plusieurs reprises à des suspensions et à des radiations du tableau. Les bâtonniers mènent également des actions de sensibilisation et d'accompagnement. En ce qui concerne la sanction de l'infraction de blanchiment même, je peux encore vous informer que j' 'ai déposé un projet de loi en commission de la Justice par lequel la qualité d'auteur d'une personne soumise à l'obligation de déclaration ne constituera plus un facteur aggravant dans le nouveau Code pénal, mais un élément aggravant.