L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) met à nouveau en garde contre la vente illégale en ligne d'analogues du GLP-1 par le biais d'annonces sur les réseaux sociaux. Il s'agit de produits contrefaits sans aucun contrôle de qualité, qui présentent de graves risques pour la santé publique. En outre, des informations alarmantes ont été publiées récemment dans les médias au sujet d'une boutique en ligne néerlandaise qui vendait à grande échelle des tranquillisants et des somnifères illégaux. Ce site web est associé à des dizaines de décès aux Pays-Bas et en Belgique, dont certains concernent des mineurs. En Belgique, on a déjà constaté précédemment des incidents mortels lors desquels des emballages provenant de cette même boutique en ligne ont été retrouvés. 1. Combien de dossiers relatifs à la vente illégale en ligne de médicaments sont-ils enregistrés auprès des parquets correctionnels? Combien de ces dossiers sont transmis par l'afmps? Combien de dossiers sont, selon le parquet, susceptibles de faire l'objet de poursuites? Merci de fournir les chiffres annuels pour les cinq dernières années (dix si possible), par province et par parquet. 2. Quel est le taux de suivi des dossiers relatifs à la vente illégale en ligne de médicaments? Merci de fournir les mêmes chiffres, ventilés par type de traitement. 3. Quelles sont les peines prononcées en cas de condamnation? Merci de fournir les mêmes chiffres, en précisant le type de sanctions. 4. Quelle est la valeur totale des saisies effectuées dans le cadre de ces dossiers? Merci de fournir les mêmes chiffres. 5. Combien d'amendes infligées sont-elles effectivement perçues? Merci de fournir les mêmes chiffres, en indiquant le montant total perçu et le montant (encore) non perçu. 6. Quels sont les médicaments (ou groupes de médicaments) les plus courants dans ces dossiers? Merci de fournir un aperçu annuel, pour la même période, des dix produits pour lesquels le plus grand nombre de dossiers judiciaires ont été ouverts ou pour lesquels des poursuites ont été engagées. 7. Quels défis se posent actuellement au niveau de la recherche et des poursuites dans ces dossiers? 8. Quelles mesures ou collaborations supplémentaires envisagez-vous pour renforcer la lutte contre le commerce illégal en ligne de médicaments?
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1 à 6. La banque centrale de données statistiques du Collège des procureurs généraux ne permet pas d'apporter une réponse aux demandes de données chiffrées formulées, car les codes de prévention existants en ce qui concerne les médicaments susceptibles d'entrer en ligne de compte pour ce genre d'affaires ne permettent pas d'identifier spécifiquement des cas de ventes illégales en ligne. 7. Pour bien comprendre la problématique, décrivons d'abord brièvement les tendances puis les défis en la matière. Le 25 août 2025, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) a envoyé un communiqué de presse mettant en garde contre les fausses publicités qui circulent sur les réseaux sociaux et font la promotion des analogues du GLP-1 comme des produits favorisant la perte de poids impropres. Il s'agit notamment des médicaments Ozempic, Rybelsus et Wegovy, dont des falsifications sont proposées à la vente. Ces médicaments falsifiés peuvent notamment contenir une dose excessive de semaglutide, ce qui représente un danger immédiat pour la santé publique. Outre la publicité sur les réseaux sociaux via de fausses publicités, il est également question de fausses pharmacies en ligne qui proposent toutes sortes de médicaments, le plus souvent soumis à prescription médicale. En principe, les publicités pour ce genre de médicaments falsifiés tombent sous le dénominateur de "publicité relative à un médicament qui n'est pas enregistré", sanctionnée conformément à l'article 9, § 1er, de la du 25 mars 1964 sur les médicaments (emprisonnement d'un mois à un an et/ou amende de 200 à 15.000 euros). S'il est effectivement question d'un trafic de médicaments, ce phénomène peut également être qualifié, selon les circonstances, de "distribution en gros de médicaments" au sens de l'article 12ter de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, actuellement sanctionnée par cette même loi (emprisonnement d'un mois à un an et/ou amende de 200 à 15.000 euros). Les médicaments cités à titre d'exemples par l'auteur de la question sont tous des médicaments soumis à prescription médicale. C'est sur quoi joue la fausse publicité sur les réseaux sociaux ou la fausse pharmacie en ligne, car ce sont précisément ces médicaments, qui ne sont pas en vente libre dans le circuit régulier, dont est faite la promotion via des comptes sur les réseaux sociaux ou les boutiques en ligne. Ces tendances émergentes s'accompagnent de trois grands défis. Le principal défi réside dans le fait que la plupart des sites web et des profils sur les réseaux sociaux, qui proposent ces médicaments falsifiés, sont liés à des entreprises et à des personnes qui ne ressortent pas de l'Union européenne. Cette constatation confirme que le traitement de ce phénomène excède dans une certaine mesure le cadre de la Belgique et requiert donc une approche au niveau de l'Union européenne. Pour y faire face, l'afmps a développé une collaboration avec la Federal Computer Crime Unit (FCCU) qui doit permettre dans l'avenir, avec l'aide de cette même FCCU, de rendre ces fausses pharmacies et boutiques en ligne inaccessible au marché belge. Ce système utilise ce que l'on appelle le Belgium Anti-Phishing Shield, par lequel les internautes qui souhaitent accéder à un site web de ce type depuis la Belgique sont redirigés vers un avertissement que l'on est en présence d'un site web dangereux. Cet outil peut être utilisé en attendant le blocage définitif de l'Uniform Resource Locators par le serveur d'hébergement. Un deuxième défi est la collaboration avec les fournisseurs de ces réseaux sociaux et de ces boutiques en ligne afin de détecter et de mettre hors ligne les fausses publicités et l'offre de médicaments falsifiés par l'intermédiaire de plateformes en ligne. P. ex. il existe une collaboration bien développée avec plusieurs plateformes de vente, telles que 2ememain.be et bol.com, qui sont elles-mêmes proactives et filtrent activement ces offres et ces publicités. Toutefois, la collaboration avec des acteurs plus internationaux, tels que les plateformes Meta (fournisseur de Facebook, Whatsapp, Instagram) s'est avérée être la principale pierre d'achoppement pour l'afmps pour permettre un suivi correct des nombreuses plaintes qu'elle reçoit et pouvoir identifier les fournisseurs. Lorsqu'ils sont signalés aux plateformes Meta, ces profils sur les réseaux sociaux sont fermés, mais cela reste à ce jour une décision ad hoc des plateformes Meta. Comme cela a été évoqué précédemment avec d'autres phénomènes (fausses publicités pour des investissements), ces publicités touchent directement le modèle de rémunération des plateformes Meta et c'est peut-être là que réside la cause de l'absence d'une véritable collaboration et d'une politique proactive bien étudiée. Le dernier grand défi est le contrôle de l'importation de ces médicaments. En ce qui concerne le contrôle des importations, il existe actuellement une collaboration entre l'afmps et la douane (service de la gestion des risques). Sur la base de certains paramètres, les colis postaux, y compris ceux contenant des analogues du GLP-1, sont sélectionnés et sont soumis à un contrôle. Travailler sur la base de paramètres présente l'avantage de permettre un contrôle très ciblé, mais également l'inconvénient de ne révéler que la partie émergée de l'iceberg, sachant qu'il y a inévitablement aussi des importations via le circuit court (livraison directe au client après commande via un achat en ligne). Ces importations sont beaucoup plus difficiles à contrôler et doivent donc être traitées au niveau des fournisseurs (sites web et publicités via les réseaux sociaux). 8. Afin de faire face aux défis évoqués dans la question précédente, une collaboration avec le SPF Économie a été élaborée, en plus de celle avec le parquet, la douane et la FCCU. Le SPF Économie (service de lutte contre la fraude massive) possède des compétences élargies pour lutter contre ce type de falsifications, l'afmps jouant alors un rôle plus consultatif pour considérer certains médicaments comme frauduleux. L'exemple le plus concret de la collaboration entre l'afmps et le SPF Économie est l'action "Pharmawatch", dans le cadre de laquelle un certain nombre de sites web suspects ont été cartographiés sur la base des signalements que les deux organismes ont pu recevoir. Cette collaboration a été mise en oeuvre pour la première fois au cours de la période allant de mai 2024 à mars 2025. Dans la mesure du possible, des efforts ont été déployés pour identifier les personnes/entreprises sous-jacentes. Le SPF Économie a publié un communiqué de presse à ce sujet pour souligner que 36 sites web ont également été rendus inaccessibles dans le cadre de cette action. Cette collaboration attire également l'attention sur les moyens d'investigation limités dont dispose actuellement l'afmps, par rapport notamment au SPF Économie. Les principales opportunités résident par conséquent dans le renforcement des collaborations existantes, mais également dans la possibilité de donner à l'afmps même les outils pour mener une enquête Open Source Intelligence approfondie. En outre, il convient également d'attirer l'attention sur le volet "prévention", le public awareness: sensibiliser suffisamment les consommateurs au risque pour la santé lors de l'achat de médicaments via des publicités sur les réseaux sociaux ou les pharmacies en ligne. Ces médicaments ne respectent pas les normes européennes, ce qui a pour conséquence directe qu'il n'y a pas de contrôle sur le processus de production et sur la nature exacte des substances contenues dans ces médicaments. Ainsi, la substance active peut faire défaut, mais le médicament peut également contenir des concentrations excessives de substances présentant un risque pour la santé publique. Tant qu'il y aura une demande pour ces médicaments en dehors du circuit légal, il y aura également une offre. D'où la nécessité de miser également sur la sensibilisation du public par rapport à ces phénomènes émergents. C'est pourquoi l'afmps a élaboré une brochure qui insiste sur les dangers de l'achat de médicaments en ligne. L'élaboration d'un logo européen pour les pharmacies en ligne est une autre initiative prise. Non seulement les risques pour la santé des consommateurs, mais également l'exposition potentielle à des sanctions administratives ou à des poursuites pénales lors de l'achat et de l'importation de ces médicaments falsifiés exigent que l'on prête suffisamment attention au volet prévention. Enfin, l'importance de cette sensibilisation du consommateur réside également dans le fait que lors de l'achat de ces médicaments falsifiés, les fournisseurs s'intéressent généralement aux données à caractère personnel partagées lors d'un achat de ce type. Il existe un risque réel que ces données à caractère personnel soient utilisées par la suite dans le cadre d'une fraude à l'identité ou d'un hameçonnage.