Il y a dix ans, le parquet du procureur du Roi de Namur, en raison de moyens techniques défaillants (l'informatique qualifiée de "préhistorique") et d'un manque de personnel, avait conclu des protocoles d'accord avec presque toutes les communes de cet arrondissement judiciaire. Concrètement, lorsqu'une infraction figurant sur une liste prédéfinie est constatée, que l'auteur est identifié et que les preuves sont réunies, le parquet délègue à la commune signataire la possibilité de prononcer une sanction administrative, proposée par un sanctionnateur communal ou provincial selon les conventions locales. C'était notamment le cas pour les infractions d'arrêt et de stationnement. Dans un courrier daté du 18 septembre 2025 (adressé au gouverneur, aux bourgmestres, aux chefs de corps des zones de police et aux agents sanctionneurs de la province), le procureur du Roi de Namur a dénoncé unilatéralement ces protocoles. Il annonce que, désormais, le parquet reprend seul la compétence pour engager les poursuites prévues par ces accords. Outre le caractère unilatéral et sans préavis de cette décision, la motivation est pour le moins surprenante: le procureur invoque des protestations contre des restrictions budgétaires fédérales affectant notamment le statut social des magistrats. Là où, jusqu'à présent, certaines contestations donnaient lieu à des remises de dossiers non urgents, il adopte ici une mesure qui vise explicitement à réduire les recettes budgétaires issues de l'action publique. Autrement dit: "puisque le fédéral touche à mon confort, je punis les communes en réduisant leurs recettes". 1. Étiez-vous au courant de ce courrier? 2. Avez-vous contacté celui qui en est l'auteur, à savoir le procureur du Roi de Namur, afin de lui demander davantage d'explications? 3. Comment percevez-vous la justification de l'auteur du courrier? 4. D'autres parquets ont-ils également dénoncés certains protocoles d'accord?
B035
Je suis au courant de ce courrier. Mes services ont des contacts réguliers avec le ministère public notamment au sujet des actions. La décision de dénoncer les protocoles a été rendue publique plusieurs mois avant sa mise en oeuvre. En effet, ces mesures ont été communiquées dans la presse le 20 mai 2025. Entretemps, le Collège du ministère public a suspendu les actions des magistrats dans le cadre de la réforme des pensions. Le procureur du Roi de Namur a dès lors repris les protocoles d'accord.