L'analyse ADN peut permettre des avancées importantes dans les enquêtes criminelles en cours. Le traité de Prüm et les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil de l'UE régissent l'échange automatique de profils ADN entre pays européens. Les médias ont récemment rapporté que la justice de Bruges a fait appel au FBI américain pour élucider le meurtre de l'adolescente allemande Carola Titze, commis il y a près de 30 ans. L'ADN prélevé lors de l'enquête sera examiné dans un laboratoire médico-légal du FBI dans l'espoir de parvenir à une avancée décisive avant que l'affaire ne soit prescrite. Un laboratoire britannique situé à Liverpool, qui avait été sollicité auparavant, n'a pas pu analyser le matériel. Les raisons n'ont pas été divulguées. 1. Comment l'échange de profils ADN avec des pays auxquels le Traité de Prüm et les décisions y afférentes du Conseil de l'UE ne s'appliquent pas, est-il réglementé dans le cadre des enquêtes judiciaires? 2. Pourquoi, dans certaines affaires, choisit-on de faire analyser le matériel ADN dans des laboratoires étrangers? Comment cette décision est-elle prise? Existe-t-il un cadre réglementaire en la matière? 3. Combien de fois a-t-on fait appel à un laboratoire étranger pour analyser du matériel ADN dans le cadre d'une enquête judiciaire belge? Pouvez-vous fournir un relevé du nombre annuel de demandes pour les cinq dernières années, en précisant à chaque fois les laboratoires (ou les pays où ils sont situés) qui ont été sollicités pour effectuer l'analyse ADN? 4. Est-ce la première fois qu'il est fait appel à un laboratoire médico-légal du FBI dans le cadre d'une enquête criminelle belge? Comment est-on arrivé à cette décision? Dans la négative, combien de fois l'aide d'un laboratoire médico-légal du FBI a-t-elle déjà été sollicitée? Existe-t-il un accord de coopération à ce sujet?
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Après enquête, il s'avère que les informations diffusées par les médias sont erronées. Aucune analyse ADN n'a été demandée au FBI dans le cadre de ce dossier. 1. Les règles générales de la coopération internationale s'appliquent à l'échange de données ADN avec les pays qui ne sont pas parties au Traité de Prüm. L'ADN peut être échangé ponctuellement avec un État membre étranger par le biais d'une demande d'entraide judiciaire fondée sur le principe de réciprocité. En outre, le Règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 (Prüm II) étend l'échange automatisé de données ADN avec la banque de données d'EUROPOL. En effet, cette base de données est alimentée par des pays situés hors de l'Union européenne (principalement les États-Unis) et contient des profils de traces et de personnes. Les échanges d'ADN avec la base de données d'EUROPOL s'inscriront dans le même flux que celui qui existe pour les États membres dans le cadre de Prüm. Toutefois, la mise en oeuvre concrète de ce règlement dépend encore d'un acte d'exécution, qui est en cours d'élaboration. Enfin, la loi belge du 7 mars 2024 a également étendu l'échange automatisé de profils ADN aux banques de données internationales d'INTERPOL, DNA Gateway et I-Familia, à des fins d'identification directe ou indirecte de cadavres et de recherche de personnes disparues. Cette loi permet également aux services de police d'échanger ponctuellement des profils ADN à la demande d'un magistrat, notamment dans le cadre d'échanges bilatéraux lorsque ce type de profil ne fait pas partie des échanges automatisés (p. ex., les profils stockés dans nos banques de données Criminalistique ou Condamnés). 2. La législation relative à l'ADN est strictement réglementée en Belgique. Les profils ADN utilisés dans les affaires pénales belges doivent avoir été établis en Belgique, à l'exception des profils ADN de personnes condamnées. Les profils de personnes condamnées sont actuellement établis en Allemagne par un laboratoire ADN agréé, désigné à la suite d'un appel d'offres européen. Lorsque certaines techniques de recherche scientifique spécifiques ne sont disponibles qu'à l'étranger, un magistrat peut faire appel à un laboratoire étranger sur recommandation d'un expert en ADN ou d'un expert en criminalistique. P. ex., lorsqu'une pièce à conviction à analyser contient très peu de matériel ADN et qu'une technique validée et plus efficace est disponible dans un laboratoire étranger pour extraire autant de matériel ADN que possible de l'échantillon. En tout état de cause, un profil ADN établi par un laboratoire étranger doit répondre aux mêmes critères que ceux établis par un laboratoire ADN belge. Enfin, le profil ADN obtenu est introduit dans la banque de données ADN belge et comparé avec celle-ci, ainsi qu'avec les banques de données ADN des États membres qui sont parties au Traité de Prüm. 3. Il appartient à chaque magistrat de déterminer quel acte est utile dans le cadre de son enquête et, par conséquent, s'il doit exceptionnellement faire appel à un laboratoire étranger par le biais d'une demande d'entraide judiciaire internationale. Il n'existe pas de statistiques ADN sur cette question. Selon l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC), quatre analyses ont été demandées à un laboratoire néerlandais et pour la dernière analyse, le rapport a été rédigé par le laboratoire ADN de l'INCC, bien que l'analyse ait été effectuée par le laboratoire néerlandais. Toutes ces demandes ont été faites avant 2020. Aucune autre demande d'analyse ADN n'a été adressée à un laboratoire étranger au cours des cinq dernières années. Dans le cadre du dossier Carola Titze, il n'a pas été demandé au laboratoire de Liverpool d'effectuer une analyse ADN, mais seulement de préparer l'échantillon pour son analyse dans un laboratoire belge. Malheureusement, le laboratoire de Liverpool n'a pas pu effectuer la préparation souhaitée, de sorte que l'échantillon a finalement été analysé par un laboratoire ADN belge sans traitement préalable. 4. Comme déjà mentionné, aucune analyse ADN par le FBI n'a été demandée dans le dossier Carola Titze.