Quarante ans après l'attaque des tueurs du Brabant contre le Delhaize à Alost, les victimes ont été commémorées le 9 novembre 2025. Huit personnes ont perdu la vie lors de cette attaque. Au total, les tueurs du Brabant ont fait 28 victimes mortelles, mais à ce jour, les auteurs n'ont jamais été condamnés ni punis. Quarante ans après cette horreur, le silence reste assourdissant. Non seulement la justice laisse les victimes et leurs proches dans l'ignorance, mais la société et la ville d'Alost restent également orphelines. Même après quatre décennies, l'impunité ne peut être tolérée. Grâce à la modification législative du 28 avril 2024, qui a élargi l'article 21bis du Code de procédure pénale, le dossier des tueurs du Brabant ne peut plus être prescrit. En effet, cette disposition ajoute une troisième catégorie de crimes pour lesquels il n'y a pas de prescription, à savoir ceux qui, de par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale, susciter une crainte sérieuse parmi la population, contraindre illicitement les autorités à agir ou à s'abstenir d'agir, ou perturber gravement les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales. Cette modification est clairement pertinente pour les faits commis par les tueurs du Brabant. L'article 394 du Code pénal concerne le meurtre et l'article 475 du Code pénal le vol avec meurtre. Selon les anciennes règles, le dossier de l'attentat d'Alost aurait été prescrit en novembre 2025, mais cela est désormais évité. 1. Pouvez-vous confirmer que, suite à la modification législative d'avril 2024, le dossier des tueurs du Brabant ne peut plus être prescrit, y compris en ce qui concerne l'attentat perpétré à Alost le 9 novembre 1985? Quel est l'impact de la non-prescription si de nouveaux faits ou de nouveaux suspects devaient apparaître au fil du temps? 2. À la demande des victimes, une enquête est actuellement en cours en France sur les frères Sliman. Y aura-t-il ensuite des devoirs complémentaires ou questions des victimes à examiner? L'enquête sera-t-elle close dès que ces pistes auront été épuisées? 3. Le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 8 avril 2026. Pouvez-vous expliquer si les réformes du Code pénal auront un impact sur la disposition introduite en 2024 concernant l'imprescriptibilité de certains crimes dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale? Des modifications seront-elles encore apportées à la disposition relative à l'imprescriptibilité au cours de cette législature?
B035
1. L'article 21bis, 3°, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 9 avril 2024, dispose que l'action publique n'est pas prescrite pour les infractions visées aux articles 394 (assassinat) et 475 (meurtre commis pour faciliter le vol ou l'extorsion, soit pour en assurer l'impunité) du Code pénal, si leur nature ou leur contexte est susceptible de porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale, ou sont de nature à susciter une crainte sérieuse dans la population ou à contraindre illégalement le gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou à perturber gravement ou à détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale. Si les juridictions d'instruction (la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation) estimaient que l'attentat d'Alost du 9 novembre 1985 répond à ces critères, cette infraction serait en effet imprescriptible. Toutefois, il ne peut être anticipé sur le débat relatif à la prescription, lequel doit être mené devant les juridictions d'instruction, non seulement pour les faits d'Alost, mais pour l'ensemble des faits. 2. S'agissant de la piste "Sliman", des actes d'instruction complémentaires seront encore effectués. En ce qui concerne la question de savoir si l'enquête sera ensuite clôturée, il a déjà été communiqué lors de la réunion d'information avec les victimes en 2024 que le juge d'instruction a transmis le dossier au ministère public en vue du règlement de la procédure. Une fois cette phase engagée, de nouveaux actes d'instruction pourront encore y être sollicités. Il appartiendra alors aux juridictions d'instruction de décider si, et dans quelle mesure, ceux-ci doivent être exécutés par le juge d'instruction. 3. L'introduction du nouveau Code pénal n'aura pas d'impact direct sur les règles de prescription. Un projet de loi adaptant formellement les références du titre préliminaire du Code de procédure pénale au nouveau Code pénal est en cours de préparation. L'avis du Conseil d'État est entre-temps intervenu et le projet de loi sera bientôt soumis au Parlement pour discussion.