En principe, le point de départ légal dans les affaires de divorce est la coparentalité. Certaines organisations soulignent que le point de départ de la coparentalité n'est pas suffisamment appliqué et qu'il y aurait une discrimination à l'égard des pères dans les décisions judiciaires. Les publications annuelles des tribunaux de la famille ne mentionnent pas quelle partie (le père ou la mère) se voit attribuer la garde des enfants. Il est donc particulièrement difficile d'avoir un aperçu complet de la situation dans la pratique. La Plateforme Kindermishandeling a été créée en juin 2021. Il s'agit d'une collaboration entre la Justice et l'Intérieur au niveau fédéral, et la Flandre. Au cours de sa première année de fonctionnement, deux sous-groupes de travail ont été créés au sein de la Plateforme, dont l'un consacré au thème "Contactbreuk na stukgelopen relaties" (ouderverstoting/oudervervreemding) (traduction: Rupture de contact consécutive à des relations brisées - rejet parental/aliénation parentale). En 2023, le ministre de la Justice de l'époque a déclaré que les recommandations qui en découleraient seraient intégrées dans la politique menée. 1. Estimez-vous utile d'intégrer à l'avenir également le contenu des décisions judiciaires dans l'application informatique utilisée par les greffes pour gérer les dossiers judiciaires? Si oui, quelles mesures seront prises à cet effet? Si non, pourquoi? 2. Quelles recommandations les sous-groupes de travail de la Plateforme Kindermishandeling ont-ils formulées? Comment ces recommandations ont-elles été transposées dans la politique menée?
B035
1. Sur le plan législatif, la réglementation actuelle relative à l'exercice de l'autorité parentale, à la résidence et au droit aux relations personnelles entre parents et enfants, ainsi qu'à la contribution alimentaire en cas de divorce ou de séparation, ne comporte aucun discrimination. La loi est rédigée de manière neutre et ne fait aucune distinction entre les mères et les pères ou les coparentes. Si les parents ne parviennent pas à un accord à propos de l'exercice de l'autorité parentale, le droit de garde et le droit de visite des enfants, le tribunal en définira les modalités par une décision motivée, en tenant compte des circonstances particulières de l'espèce et de l'intérêt supérieur de l'enfant et des parents. L'intérêt supérieur de l'enfant est toutefois le critère primordial (article 22bis de la Constitution). La question posée ne permet pas de déterminer de quelle manière l'intégration du contenu des décisions judiciaires dans l'application informatique utilisée par les greffiers pour gérer les dossiers judiciaires contribuerait efficacement à résoudre le problème soulevé. Le contenu des décisions judiciaires figure déjà dans le dossier judiciaire. L'article 721, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le dossier judiciaire contient notamment "la copie, certifiée conforme par le greffier, des décisions rendues en la cause;" (point 7°). Le greffier a donc déjà accès au contenu et, par conséquent, aux motifs des décisions judiciaires en question. 2. Les recommandations du sous-groupe de travail sur la rupture de contact à la suite de l'échec d'une relation ont été énumérées dans un rapport de recherche Beleidsadvies inzake contactbreuken tussen ouders en kinderen na beëindigde partnerrelaties - Als ouders en kinderen elkaar niet meer zien (2023), rédigé par le Service de la Politique criminelle du SPF Justice (en tant que membre de la plateforme sur la maltraitance des enfants). Cet avis stratégique a été publié en 2024 en néerlandais à la fois sur le site web du SPF Justice (https://justitie.belgium.be/nl/publicaties/rapport_contactbreuk_tussen_ouders_en_kinderen) et sur le site web de la Plateforme flamande sur la maltraitance des enfants (Vlaams Platform Kindermishandeling) (Als ouders en kinderen elkaar niet meer zien - Opgroeien). Ce rapport de recherche contient plusieurs recommandations. Vous trouverez ci-dessous un résumé des démarches déjà entreprises pour certaines de ces recommandations: La recommandation 4 relative à la fourniture de brochures et d'informations accessibles pour les parents a été (partiellement) réalisée par le biais du SPF Justice dans la rubrique "Quels sont les droits de votre enfant lors de votre séparation?". Ce texte a été rédigé à l'initiative du Collège des cours et tribunaux. La recommandation 6 relative à l'introduction d'un code de conduite pour les avocats spécialisés en droit de la famille s'inspire de la méthode utilisée par le tribunal de la famille de Dinant. La possibilité d'intégrer cette méthode dans la législation est en cours d'évaluation. La recommandation 8 préconise l'utilisation du modèle participatif dans chaque tribunal de la famille afin de traiter les conflits parentaux de manière plus humaine. Différentes méthodes, y compris la méthode du consensus parental multidisciplinaire, font l'objet d'une étude et d'une évaluation plus approfondies. La recommandation 10 concernant le droit d'être entendu a déjà été partiellement mise en oeuvre par la loi du 28 mars 2024. Cette loi prévoit la modification des articles 1004/1 et suivants du Code judiciaire. Entre autres, les enfants de moins de 12 ans sont désormais activement informés de leur droit d'être entendus dans les procédures relevant le droit de la famille. Une demande doit clairement indiquer si l'initiative vient de l'enfant ou des parents. Si la demande émane de l'enfant, le juge doit en principe l'autoriser, quel que soit l'âge de l'enfant. D'autres nouvelles mesures comprennent le formulaire d'information adapté pour informer les enfants de leur droit d'être entendus, de la manière dont l'entretien se déroule, de l'objectif et du rapport de cet entretien (article 1004/2 du Code judiciaire). Si l'enfant le souhaite, il peut demander à ce que certains éléments ne figurent pas dans le rapport. Le site web du SPF Justice s'est enrichi d'une page "Tes parents se séparent? Ton avis compte aussi pour le juge" et une vidéo d'accompagnement a été développée par le Collège des cours et des tribunaux dans laquelle le droit d'être entendu est expliqué de manière accessible pour les enfants. Le juge entend le mineur en un lieu adapté à l'audition de l'enfant (article 1004/1, § 5, du Code judiciaire). En outre, la loi prévoit que le mineur a le droit d'être assisté de la personne de confiance majeure de son choix lors de son audition (article 1004/1, § 5/1, du Code judiciaire). L'accord de gouvernement prévoit la poursuite de la mise en oeuvre du projet pilote de "personne de confiance" du tribunal de la famille de Gand. La recommandation 11 conseille au ministre compétent d'étudier la possibilité d'introduire un plan parental facultatif, associé à une forme de coaching parental. La mise en place d'un plan parental a été incluse dans l'accord de gouvernement. Dans l'attente de sa mise en oeuvre, l'accent est d'abord mis sur l'élaboration de mécanismes de soutien et sur l'utilisation du modèle de consensus parental visant à réconcilier les parents.