De plus en plus de vidéos (sous la forme d'une publicité payante ou non) apparaissent sur les réseaux sociaux pour promouvoir des applications de jeux d'argent en ligne frauduleuses. En 2023, des contacts ont été pris avec Google et Meta afin de lutter contre le problème de la publicité pour les sites web illégaux. À la suite des infractions constatées pendant l'Euro 2024 de football, une nouvelle concertation a eu lieu avec Meta et il a été convenu que la Commission des jeux de hasard aurait accès à un canal privilégié pour signaler les publicités illégales. Depuis la mise en place de ce système, les signalements auraient conduit à la suppression immédiate des publicités. 1. Combien de signalements de publicités illégales pour des jeux d'argent ont été effectués via le canal privilégié avec Meta depuis son lancement? 2. Tous ces signalements via le canal privilégié avec Meta ont-ils entraîné le retrait immédiat des publicités? Dans la négative, combien de signalements n'ont pas donné lieu à des mesures et pour quelle raison? 3. Disposez-vous de chiffres concernant le nombre de publicités illégales pour des jeux d'argent qui ont été supprimées par Meta de sa propre initiative? 4. Existe-t-il des canaux de signalement privilégiés similaires chez d'autres fournisseurs de plateformes de médias sociaux? Dans l'affirmative, de quelles plateformes s'agit-il, depuis quand le canal de signalement existe-t-il et combien de signalements ont été effectués depuis son lancement? Tous ces signalements ont-ils également donné lieu à des mesures? 5. La Commission des jeux de hasard signale-t-elle les applications de jeux d'argent illégales aux exploitants de plateformes (les "app stores")? Dans l'affirmative, combien d'applications ont été signalées? Veuillez fournir une ventilation du nombre de signalements par année depuis 2023, avec une subdivision en fonction de l'endroit où l'application a été signalée (Google, Apple, d'autres exploitants de plateformes éventuels). Tous ces signalements ont-ils donné lieu à des mesures? Dans la négative, combien de signalements n'ont pas donné lieu à des mesures et une raison a-t-elle été communiquée à chaque fois par l'exploitant de la plateforme? Si ce n'est pas le cas, la Commission des jeux de hasard prévoit-elle d'intensifier à l'avenir la lutte contre les applications de jeux d'argent illégales et de quelle manière cela se fera-t-il?
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1. Entre le 7 janvier et le 30 novembre 2025, la Commission des jeux de hasard (CJH) a signalé 7.820 publicités illégales sur Meta. 2. Meta donne suite à ces signalements et supprime les publicités interdites, mais parfois avec un certain retard. Malheureusement, cela ne les empêche pas d'être republiés ultérieurement. 3. Ni la CJH ni moi ne connaissons le nombre exact de publicités que Meta supprime de sa propre initiative. 4. Le signalement par le canal privilégié avec Meta s'applique à toutes les plateformes de ce groupe, dont Facebook, Instagram et WhatsApp, ainsi qu'aux plateformes Audience Network, Messenger et Threads. Par ailleurs, la CJH coopère avec Google Belgium pour des plateformes telles que Google Search et YouTube. 5. Les plateformes d'achat pour applications mobiles veillent généralement à ce que seules les applications des plateformes de jeux de hasard disposant des licences nécessaires soient disponibles. Bien qu'il existe des canaux de signalement pour les infractions éventuelles, la CJH ne doit généralement pas les utiliser. Toutefois, elle mène actuellement une enquête préliminaire sur certaines formes de jeux de hasard simulés, en particulier sur les social casino games. Il s'agit de jeux dont le résultat dépend du hasard, mais pour lesquels les joueurs ne peuvent pas réaliser des gains en espèces. Souvent, ils ne peuvent remporter que des avantages dans le jeu et, dans de nombreux cas, il est possible de jouer sans la moindre mise. La loi sur les jeux de hasard ne se prononce pas sur ce phénomène. Mais s'il s'avérait qu'il s'agit de jeux de hasard, ces pratiques pourront également être signalées aux plateformes d'achat pour applications mobiles.