La présente question s'inscrit dans la continuité de ma question n° 143 du 6 mai 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 13). Dans cette dernière, je me faisais le porte-voix de nombre d'avocats dans le regret de ne plus avoir accès à la Banque de données des actes de l'État Civil (BAEC) depuis le 1er janvier 2025, les forçant à passer par le SPF Justice, en vertu du nouvel article 29 du Code civil qui exclut la profession des ayants-droits à ces informations. Après consultation auprès du public concerné, je me permets de revenir sur le dernier paragraphe de votre réponse, ouvrant une voie potentielle d'accès de la BAEC par les avocats: "Mon administration étudie la possibilité de faciliter l'accès des avocats à la BAEC sur la base d'un consentement explicite du citoyen. Toutefois, cela nécessite une gestion active de ces 'mandats', pour laquelle il faudra des investissements supplémentaires et, par conséquent, des budgets. Idéalement, ce serait possible, comme le prévoit l'accord de gouvernement, en collaboration avec le Service public fédéral Stratégie et Appui qui pourra l'organiser comme un service générique et en utilisant le portefeuille digital". 1. Quelles sont les conclusions de l'étude menée par votre administration quant à la possibilité de faciliter l'accès des avocats à la BAEC sur la base d'un consentement explicite du citoyen? 2. Avez-vous consulté le SPF Stratégie et Appui quant à une organisation de cet accès par voie digitale? 3. Quelle réponse pouvez-vous apporter aux avocats face à cette complexité administrative?
B035
1. Comme vous l'indiquez, j'ai expliqué dans ma réponse à votre précédente question parlementaire que l'accès des avocats à la banque de données des actes de l'état civil (BAEC), sur la base d'un consentement explicite de la personne concernée, nécessite une gestion active de ces "mandats". Cette gestion nécessite des investissements supplémentaires et, par conséquent, des budgets. L'accord de gouvernement prévoit que cela peut être réalisé en collaboration avec le SPF Stratégie et Appui, qui peut organiser cela comme un service générique, notamment via le portefeuille numérique. La gestion des autorisations est de préférence réglementée de manière générique, car elle est également pertinente pour la transmission d'un extrait du casier judiciaire, p. ex. En outre, les citoyens disposent déjà aujourd'hui de plusieurs possibilités pour transmettre volontairement l'acte à leur avocat, p. ex. via l'application Mygov ou via Mijn Burgerprofiel. Cela ne nécessite aucune gestion de l'autorisation de la personne concernée. Les citoyens peuvent également donner à leur avocat une procuration pour demander eux-mêmes l'acte. Par ailleurs, les greffes ont accès à la BAEC pour toutes les affaires relevant de la compétence du tribunal de la famille. Ils peuvent donc ajouter eux-mêmes les actes au dossier. 2. Les modalités de transfert des actes d'état civil aux avocats sur la base d'un consentement explicite seront discutées lors de la prochaine réunion du comité de gestion de la BAEC. En effet, le comité de gestion exerce la responsabilité conjointe du traitement et détermine donc quels accès supplémentaires à la BAEC peuvent être accordés et sous quelle forme. En fonction de la décision prise, des mesures complémentaires peuvent ensuite être prises, telles que l'analyse de la solution appropriée et sa mise en oeuvre, en tenant compte des priorités et des possibilités du moment. 3. L'article 6 de la loi sur la protection des données limite les motifs légaux justifiant le transfert de données. La loi impose l'obligation de conclure un protocole lorsqu'un service public fédéral transmet des données à caractère personnel à une autre autorité publique ou à un organisme de droit privé. Un tel protocole vise à démontrer la légalité du traitement ultérieur. Selon l'Autorité de protection des données, un protocole n'est requis que lorsque cinq conditions cumulatives sont remplies. L'une de ces conditions est que la communication doit être nécessaire pour respecter une obligation légale qui incombe aux responsables du traitement, y compris le destinataire des données. Sur la base des informations fournies par les Ordres des avocats, il apparaît qu'une telle obligation n'existe pas. Un accès direct aux données de la BAEC n'est donc pas possible à l'heure actuelle.