La loi de principes du 12 janvier 2005 relative au système pénitentiaire et au statut juridique des détenus encadre et protège le statut juridique des détenus. Son titre IX instaure un régime temporaire applicable aux personnes internées. Or, ce régime transitoire semble toujours en vigueur, malgré l'adoption de la loi du 5 mai 2014. Le nombre de personnes internées dans les établissements pénitentiaires de ce pays demeure particulièrement élevé. Dans ce contexte, l'élaboration d'un cadre juridique complet apparaît indispensable, d'autant plus depuis la création des centres de psychiatrie légale (CPL) il y a une dizaine d'années et l'annonce récente de l'ouverture de nouveaux CPL. 1. Pour quelles raisons la disposition temporaire prévue par la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant les personnes internées reste-t-elle d'application et n'a-t-elle pas été abrogée? 2. Envisagez-vous de prendre une initiative afin de remédier à cette situation?
B035
1. Conformément à cette disposition temporaire, la loi de principes de 2005 (sous réserve de quelques dispositions contraires explicitement mentionnées) s'applique aux internés en attendant qu'une loi détermine le statut juridique applicable à ces personnes. À ce jour, le statut juridique interne des internés n'est toujours pas ancré dans la loi, pas même par la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, qui régit principalement la phase judiciaire de l'internement et ses modalités d'exécution. C'est pourquoi cette disposition temporaire de la loi de principes n'a toujours pas pu être abrogée. 2. Tout d'abord, il convient de souligner une fois encore que les internés n'ont pas leur place en prison, mais ont besoin d'un traitement et de soins. L'objectif est donc de prévoir un nombre suffisant d'institutions dotés de niveaux de sécurité adaptés (notamment des centres de psychiatrie légale) afin de pouvoir offrir à chaque interné des soins sur mesure et ainsi les faire sortir des prisons et les y maintenir. Un accord de coopération sera conclu avec les entités fédérées et tous les acteurs concernés afin d'élaborer un masterplan médico-légal commun qui optimise les entrées et les sorties, de manière à ce que chaque interné puisse être placé au bon endroit. En collaboration avec le ministre de la Santé publique, un cadre juridique est en cours d'élaboration pour définir le statut juridique interne des internés, en accordant une attention particulière à leurs droits et obligations. Je le ferai pour les personnes internées qui séjournent dans l'annexe psychiatrique d'une prison ou dans un établissement ou une section de défense sociale. Les travaux préparatoires sont déjà en cours. Le ministre de la Santé publique travaille à l'élaboration d'un statut juridique interne pour les internés dans des établissements de soins extra-pénitentiaires.