Dans son rapport sur les délais de traitement des affaires judiciaires, la Cour des comptes indique notamment que le Conseil de l'Europe et la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) ont critiqué la Belgique en 2024 pour la durée excessive des procédures judiciaires et le manque de transparence des statistiques. En avril 2024, la Belgique a présenté un plan d'action visant à remédier à cette situation. 1. Quelles mesures ont été prises depuis avril 2024 pour réduire le délai de traitement des procédures judiciaires? 2. Comment le suivi de la mise en oeuvre du plan d'action est-il assuré auprès du Conseil de l'Europe? 3. Des améliorations mesurables ont-elles déjà été constatées depuis 2024? 4. Comment garantissez-vous que la Belgique disposera de chiffres complets et fiables lors de la prochaine évaluation de la CEPEJ en 2026? 5. Cette année, vous avez prévu de mener une réflexion approfondie et une concertation sur le terrain concernant les règles et les pratiques procédurales afin de répertorier les leviers susceptibles d'accélérer le traitement des affaires. a) Où en est cette réflexion? b) Des leviers concrets ont-ils déjà été répertoriés? Dans l'affirmative, pourriez-vous les énumérer? 6. Cette année encore, l'exercice visant à inventorier les retards devrait être mené à bien. Où en est cet inventaire?
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Depuis la présentation au Conseil de l'Europe du plan d'action de la Belgique du 4 avril 2024 relatif à la durée des procédures judiciaires civiles et pénales, plusieurs mesures concrètes ont été adoptées afin de réduire les délais de traitement des affaires civiles. En matière de digitalisation, la loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires établit un cadre légal à l'utilisation de la vidéoconférence dans des procédures judiciaires, tant en matière civile que pénale. Cette plateforme vise à améliorer l'efficacité de la Justice et à offrir une meilleure organisation aux acteurs juridique, comme les avocats. Des mesures d'exécution restent toutefois à adopter pour permettre la pleine mise en oeuvre du dispositif. La loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis actualise et clarifie les règles relatives à la communication électronique dans le contexte judiciaire et à la signification des actes judiciaires. Elle introduit un cadre légal permettant de remplacer les notifications papier, y compris celles nécessitant un pli judiciaire, par des alternatives électroniques sécurisées. La loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II apporte un certain nombre de modifications au système de la signification électronique des actes d'huissiers de justice et encadre juridiquement la création du registre central des dossiers judiciaires. Pour les associations constituées par acte sous seing privé, la différence est également faite en poursuivant la numérisation du service des personnes morales au sein des tribunaux de l'entreprise via le projet JustAct. Des mesures ont également été prises afin d'encourager le recours à la médiation et à la conciliation. La loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire a notamment instauré des chambres de règlement amiable au sein des cours et tribunaux traitant des matières civiles, sociales et de l'entreprise. Depuis le 1er septembre 2025, la création de ces chambres est devenue obligatoire. Cette même loi prévoit également la possibilité de proposer une conciliation en degré d'appel, renforçant ainsi l'accessibilité et l'efficacité des procédures amiables à différentes étapes de la procédure. Le suivi de la mise en oeuvre des plans d'action est assuré à la fois par une mise à jour périodique de ces plans d'action et par le suivi du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Ce comité analyse les plans d'action lors de ses réunions et prend des décisions à leur sujet, qui sont publiées sur le site de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. La dernière mise à jour du plan d'action relatif à la durée des procédures a été envoyée le 13 octobre 2025 et publiée sur le site du Conseil de l'Europe. Mes services et mes collaborateurs poursuivent activement leur réflexion en vue d'accélérer les procédures judiciaires civiles, et de lutter ainsi contre l'arriéré judiciaire, sur la base des propositions émanant du terrain. L'accord de gouvernement et mon exposé d'orientation politique contiennent déjà quelques mesures concrètes à cet égard, qui seront bien sûr prises en compte dans cette réflexion. Afin de concrétiser davantage cette réflexion à l'aide d'une note claire présentant les mesures et réformes possibles, un groupe d'experts est actuellement constitué. Il est invité à remettre sa note finale contenant ses propositions au cours du premier semestre 2026. Il n'est donc pas encore possible à l'heure actuelle de donner un aperçu exhaustif des mesures et réformes qui seront mises en oeuvre.