Le ministère public est indépendant, sous réserve du recours au droit d'injonction positive, qui permet au ministre de la Justice d'ordonner une enquête. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de dossiers dans lesquels le ministre de la Justice a fait usage de son droit d'injonction positive? Pourriez-vous fournir une ventilation par année depuis 2020 et par arrondissement judiciaire?
B035
D'après la base de données du Collège des procureurs généraux, il est impossible de distinguer les cas où le ministre de la Justice a exercé son droit d'injonction des autres cas. Les analystes statistiques du ministère public sont donc dans l'incapacité de répondre.