Les magistrats du ressort d'Anvers-Limbourg insistent pour que les membres des greffes et des secrétariats bénéficient des mêmes avantages que les autres fonctionnaires fédéraux. 1. Pourriez-vous fournir un relevé détaillé des différences en matière d'avantages entre les membres des greffes et des secrétariats? 2. Êtes-vous disposée à supprimer ces différences en matière d'avantages? 3. Êtes-vous disposée à prendre une initiative visant à permettre le leasing de vélos au sein du département de la Justice?
B035
En tant que corps particulier, le personnel judiciaire a un statut juridique propre inscrit, en partie, dans le Code judiciaire et dans des arrêtés d'exécution spécifiques. Toutefois, dès 2003, l'orientation stratégique a été prise d'aligner étroitement le statut du personnel judiciaire sur celui des fonctionnaires fédéraux classiques. Leur statut juridique et les aspects pécuniaires de celui-ci sont, dès lors, largement similaires. Les échelles de traitement génériques du personnel judiciaire sont identiques à celles des fonctionnaires fédéraux, de même que l'octroi du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année. Les fonctions de greffier et de secrétaire ont même une échelle de traitement spécifique supérieure à celle des fonctions administratives de niveau B au sein de l'administration fédérale. Le personnel judiciaire s'est ainsi également déjà vu accorder, bien qu'un peu plus tardivement, des chèques-repas et des indemnités de télétravail. D'autres aspects, comme l'octroi d'allocations linguistiques, ont quant à eux leur propre incidence en raison de la spécificité de l'ordre judiciaire et de l'emploi des langues en matière judiciaire. La principale différence réside actuellement dans l'octroi de promotions dans l'échelle de traitement, celles-ci étant actuellement liées au système d'évaluation. Toutefois, avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, des dispositions pertinentes de la loi du 7 mai 2024 portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire et du nouveau système d'évaluation (Symphonie), le parcours de carrière et le rythme d'octroi des promotions dans l'échelle de traitement seront harmonisés entre les deux catégories de personnel. Malgré le statut spécifique du personnel judiciaire, il m'importe que la Justice reste un employeur attractif dans un marché du travail dynamique et que ce corps puisse préserver sa position concurrentielle. À l'initiative de la ministre de la Fonction publique, un régime sera bientôt instauré qui permettra aux membres du personnel des services publics de prendre, sous certaines conditions, un vélo en leasing en échange de leur allocation de fin d'année. Ce régime a été formulé de manière restrictive et dispose que le ministre de la Fonction publique fixe le cadre général relatif à l'accès et aux modalités de fonctionnement du leasing vélo qui est d'application pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative telle que définie par l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique (article 100/1 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017). Nous étudions la possibilité de prendre une initiative similaire pour le personnel judiciaire.