Selon le rapport de la Cour des comptes Accès à la justice: délais de traitement des affaires judiciaires (septembre 2025), onze ans après l'entrée en vigueur de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire, aucun contrat de gestion n'a encore été conclu entre le ministre de la Justice et le Collège des cours et tribunaux. De même, aucune norme de temps concrète n'existe pour le traitement des affaires judiciaires, bien que de telles normes soient essentielles pour résorber l'arriéré judiciaire et garantir une administration équitable de la justice. 1. Où en sont les négociations avec le Collège des cours et tribunaux concernant un contrat de gestion? 2. Quand prévoyez-vous que ce contrat sera effectivement conclu? 3. Ce contrat contiendra-t-il des normes de temps concrètes par type d'affaires et par juridiction ou ces normes seront-elles définies autrement? 4. Comment s'effectueront le suivi et le rapportage du respect de ces normes de temps?
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Comme vous vous en souviendrez, l'accord de gouvernement prévoit une autonomisation accrue de l'ordre judiciaire, y compris la conclusion de contrats de gestion, mais il y associe également un certain nombre de conditions préalables. Premièrement, il convient de rendre le régime légal actuel des cadres plus flexible en l'adaptant à la charge de travail qui peut varier d'une juridiction à l'autre. Deuxièmement, les cadres de personnel légaux seront remplacés avant le transfert de compétence par un modèle d'allocation réglementé par la loi. Troisièmement, l'autonomie de gestion ne peut pas être mise en oeuvre avant que le droit disciplinaire et d'évaluation (responsabilisation) soit modernisé. À cette fin, nous renforçons le contrôle interne et externe sur le fonctionnement de la justice. Nous sommes dès lors en train de rédiger un projet de loi sur la discipline et l'évaluation des magistrats. En outre, nous sommes en train d'élaborer un nouveau règlement pour des cadres légaux flexibles qui seront inscrits dans un prochain projet de loi "Plan d'impulsion II". Une réglementation relative à une plus grande autonomisation doit bien entendu être élaborée en concertation avec l'ordre judiciaire lui-même, y compris les accords concrets que peuvent contenir les contrats de gestion. Il va de soi que tout cela doit également être examiné dans le cadre budgétaire actuel. La manière dont la charge de travail pour les ressources humaines est mesurée est déjà fixée. En effet, l'arrêté royal du 3 mai 2024 fixe, sur la base de l'article 352bis du Code judiciaire, la manière dont la charge de travail des magistrats du siège est enregistrée, ainsi que la manière dont ces données enregistrées sont évaluées. La mesure de la charge de travail se calcule sur la base des normes de temps nationales pour chaque catégorie de juridiction et est organisée tous les cinq ans. En outre, dans le cadre du Plan d'impulsion, il a été convenu avec les deux collèges et l'entité Cassation, dans l'attente de l'autonomie de gestion et d'un contrat de gestion à part entière, de fixer des objectifs qui feront l'objet d'un suivi semestriel par le biais d'un rapport. Les premiers objectifs seront fixés en janvier 2026.