Dans un article d'opinion publié le 28 octobre 2025, plusieurs magistrats à la retraite tirent la sonnette d'alarme sur la crise persistante dans les prisons belges. Selon eux, le système se trouve dans une "catastrophe humanitaire" qui porte atteinte aux droits humains fondamentaux. La surpopulation est désormais structurelle: plus de 13.000 détenus sont incarcérés dans des établissements dont la capacité n'est que d'environ 11.000 places. Des centaines de personnes dorment sur des matelas posés à même le sol, y compris des internés et des personnes souffrant de troubles psychiques graves. En Belgique, l'exécution des peines conduit inévitablement à des traitements inhumains ou dégradants. Ils plaident donc, à titre exceptionnel, en faveur de mesures d'urgence temporaires afin de permettre au système de "respirer", notamment une mesure de grâce collective, une suspension temporaire de l'exécution des peines pour certaines catégories et une réorientation de l'exécution des peines pour les personnes sans permis de séjour. Cet appel fait suite à des avertissements précédents du Conseil central de surveillance pénitentiaire, de la Commission Surpopulation et de plusieurs directeurs de prison. Selon les anciens magistrats, les réformes structurelles actuellement en préparation n'apportent pas de solution à la crise aiguë. Ils appellent à faire preuve de courage politique pour mettre fin à la violation immédiate des droits humains. 1. Comment évaluez-vous l'analyse des anciens magistrats selon laquelle la situation actuelle dans les prisons équivaut à une "catastrophe humanitaire"? 2. Comment évaluez-vous la faisabilité d'une réduction collective (partielle) des peines en vertu de l'article 110 de la Constitution, comme le suggèrent les anciens magistrats? 3. Quelles mesures envisagez-vous spécifiquement pour les internés et les personnes souffrant de troubles psychiques graves qui se trouvent aujourd'hui dans des prisons ordinaires? 4. Comment le respect des droits humains est-il actuellement garanti dans la pratique quotidienne des prisons, compte tenu des violations structurelles constatées? 5. Comment impliquez-vous les victimes et leurs droits dans les éventuelles mesures d'urgence ou libérations anticipées?
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1. En raison de la surpopulation carcérale persistante et croissante, les droits fondamentaux des détenus risquent effectivement d'être compromis. Les chiffres actuels de la population carcérale entraînent des situations très problématiques en ce qui concerne les conditions de détention des détenus et les conditions de travail du personnel. C'est pourquoi des mesures supplémentaires visant à résoudre le problème des détenus dormant à même le sol sont actuellement discutées au sein du gouvernement. 2. Une mesure de grâce collective est l'une des pistes théoriquement possibles. Je tiens à souligner que l'application d'une grâce collective n'aura qu'un effet ponctuel sur la population carcérale. Il existe d'autres options qui pourraient permettre une réduction de la population carcérale et avoir un effet à plus long terme. Ces options sont actuellement examinées au sein du gouvernement. 3. Une task force sur l'internement a été créée, en collaboration avec le SPF Santé publique, au cours de cette législature. Cette task force a pour objectif de développer des initiatives afin d'analyser et d'optimiser les flux entrant, interne et sortant de personnes internées et de faciliter le passage vers le circuit de soins et la sortie au travers de celui-ci. En outre, des actions concrètes seront entreprises dans les trois piliers suivants que sont la législation, les trajets de soins et la qualité. L'objectif est d'aborder la problématique de manière durable, en se fondant sur la recherche scientifique. En résumé, ces initiatives sont les suivantes: - s'attaquer au flux entrant: o évaluation et adaptation de la loi sur l'internement; o amélioration de la qualité de l'expertise psychiatrique médicolégale; o formation et sensibilisation des avocats et des magistrats; o création d'une capacité tampon dans les centres de psychiatrie légale (CPL) de Gand et d'Anvers; o mise en service opérationnel du centre d'observation clinique sécurisé à Haren. - faciliter le flux interne: o création d'un centre de traitement et d'orientation à la prison de Haren Ce centre formulera des recommandations sur le cadre dans lequel l'internement pourra se dérouler au mieux; o révision de la politique de classification pour les internés; o nouvelle classification des listes d'attente des CPL; o déploiement d'une capacité tampon dans les CPL; o renforcement et amélioration de l'offre de soins dans les établissements et sections de défense sociale; o mise en oeuvre de l'indication des services psychosociaux dans les établissements EPI de manière à ce que les internés soient enregistrés dans le cadre des soins le plus appropriés; o respect des délais (avis) légaux par le service psychosocial, la direction et la Chambre de protection sociale; o capacité supplémentaire grâce à des constructions modulaires sur les campus des CPL existants à Gand et à Anvers; o mise en place de parcours de soins extrapénitentiaires pour les internés bénéficiant du statut de libération à l'essai dans les établissements de basse sécurité; o extension des équipes mobiles internement et remaniement du cadre; o construction de trois nouveaux CPL à Paifve, à Wavre et en Flandre (long séjour). - faciliter le flux sortant: o durée de l'internement; o soutien à la sortie des internés sans droit de séjour. Par ailleurs, la task force travaille également sur des initiatives législatives visant à adapter le statut juridique des personnes internées. 4. Même dans ces circonstances difficiles, ce contrôle des droits de l'homme est effectué par les organes de contrôle et de surveillance nationaux et internationaux habituels (commissions de surveillance, CCSP, IFDH, CPT) et il est bien entendu toujours possible de saisir la justice (y compris la CEDH) pour faire constater d'éventuelles violations dans des cas individuels. Dans le cadre de la détention préventive, les violations éventuelles peuvent être soumises aux juridictions d'instruction, qui doivent se prononcer sur la légalité de la détention. 5. Les fiches victime font partie du dossier d'exécution de la peine et doivent toujours être consultées par les directions pénitentiaires avant de donner des avis au juge de l'application des peines ou au tribunal de l'application des peines sur l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine, y compris dans le cadre de la procédure d'urgence, afin que des conditions individuelles puissent éventuellement être imposées pour protéger la victime. Le fait de ne pas importuner la victime a été intégré comme condition générale applicable dans tous les cas à toute modalité d'exécution de la peine accordée par le juge de l'application des peines dans le cadre de la procédure d'urgence, et la violation de cette condition générale a été expressément ajoutée aux motifs de révocation. Concernant la libération anticipée "surpopulation", le risque manifeste pour l'intégrité physique de tiers constitue une contre-indication pour son octroi, où l'on considère bien entendu avant tout l'intégrité des victimes des faits. Dans cette modalité également, le fait de ne pas importuner la victime est une condition générale imposée dans tous les cas. Les informations contenues dans les fiches victime sont en outre utilisées pour toutes les mesures d'urgence afin d'informer la victime qui en a fait la demande de l'octroi et de la révocation de la mesure. De cette manière, on veille à préserver au maximum les droits des victimes, y compris dans les dossiers relevant des mesures d'urgence en matière de surpopulation.