Le SPF Finances mène depuis longtemps une politique stricte relative à la discipline de ses fonctionnaires. Tout acte portant atteinte à la dignité de la fonction est considéré comme une infraction. Le cumul sans autorisation en fait partie. L'arrêté royal du 2 octobre 1937 permet de déterminer si une autorisation de cumul doit être demandée ou non. L'article 12, § 1er stipule clairement qu'une autorisation doit être obtenue pour chaque activité. Seul l'employeur est habilité à se prononcer sur l'opportunité d'une telle autorisation. Si un fonctionnaire peut siéger dans un conseil d'administration (par exemple, de l'entreprise X) conformément à une autorisation de cumul, il n'en découle pas que cette autorisation s'étend à une entreprise liée (par exemple, l'entreprise Y). Si tel était le cas, les dispositions statutaires des articles 12 à 14bis n'auraient plus aucun sens, étant donné que l'employeur ne pourrait en aucune manière contrôler le caractère accessoire des activités annexes conjointes, comme l'exigent les statuts. Enfin, une demande d'autorisation de cumul doit toujours être introduite et obtenue avant l'exercice de celui-ci. Une autorisation de cumul ne peut, en effet, avoir d'effet rétroactif. 1. Existe-t-il ou non un contrôle actif visant à vérifier si les fonctionnaires du SPF Finances respectent la réglementation en vigueur en matière d'autorisation de cumul? 2. Combien de sanctions disciplinaires ont été prononcées au cours des trois dernières années pour cumul sans autorisation? 3. Est-il exact que l'un des responsables du service Décisions anticipées se trouve dans la situation décrite ci-dessus sans autorisation de cumul, mais qu'il a récemment été décidé de ne prendre aucune mesure à son égard? Je peux, en outre, vous signaler qu'il ne s'agit pas ici d'un oubli concernant une autorisation de cumul relative à une mission d'enseignement "ordinaire", mais bien d'une société immobilière réglementée et cotée en bourse, la personne concernée y siégeant au conseil d'administration. 4. Si une autorisation de cumul lui était accordée pour l'avenir, dans quelle mesure le responsable susmentionné pourrait-il participer aux délibérations hebdomadaires du collège des fonctionnaires dirigeants, étant donné que de nombreux dossiers relatifs à l'immobilier (d'entreprises cotées en bourse ou non) y sont discutés?
B035
1. Non, la confiance mutuelle constitue la base de la politique actuelle. Toutes les enquêtes relatives à des infractions dans ce domaine, sont la conséquence de plaintes internes ou externes à ce sujet. 2. - 2023: L'ensemble de données actuel ne permet pas de fournir une réponse; - 2024: 5 sanctions notifiées; - 2025: 0 sanction notifiée et 11 procédures en cours. 3. Répondre à ce point sur un forum public constituerait une violation du RGPD. Le dossier en question est suivi par le Centre d'Intégrité. 4. Une réponse à ce point est hypothétique, étant donné que de telles demandes doivent être refusées en raison du conflit d'intérêts inhérent.