Ces dernières années, des références à des "fiches DAM" sont apparues dans divers dossiers fiscaux. Ces fiches semblent être des documents internes de l'administration des Finances. Elles contiennent une évaluation ou une estimation des contribuables, vraisemblablement à des fins de gestion des risques ou de priorisation des contrôles. Toutefois, on ignore depuis quand ces fiches existent, sur quelle base juridique elles ont été introduites et comment elles fonctionnent exactement. On ne sait pas non plus qui y a accès, si elles font partie du dossier fiscal et dans quelle mesure elles jouent un rôle dans les décisions relatives aux enquêtes ou aux poursuites. Un employé de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) a déclaré que ces fiches ne sont pas non plus compréhensibles pour le personnel, ce qui laisse supposer un manque de transparence de ce système même au sein de l'administration. Cela soulève des questions quant à la cohérence interne, à la protection juridique des citoyens et au respect du Règlement général sur la protection des données. Les questions suivantes visent à obtenir des éclaircissements sur un instrument administratif qui, pour autant que l'on sache, peut influencer le processus d'enquête fiscale sur les citoyens et les entreprises, sans clarté quant à son fondement juridique, sa transparence ou sa vérifiabilité. Une réponse claire est essentielle pour garantir la sécurité juridique, la protection des données à caractère personnel et la confiance dans l'administration fiscale. 1. a) Depuis quand les fiches DAM existent-elles? b) Sur la base de quelles dispositions légales ou réglementaires ont-elles été introduites? c) Qui a décidé de développer cet instrument et dans quel but, à l'origine? d) Ces fiches sont-elles mentionnées dans des circulaires ou des directives internes de l'administration des Finances? Dans l'affirmative, pouvez-vous en communiquer les références? 2. a) Comment les fiches DAM sont-elles structurées concrètement? b) Quelles données y sont reprises et quelles sources de données sont utilisées? c) S'agit-il uniquement d'indicateurs chiffrés ou également d'évaluations qualitatives? d) L'établissement de ces fiches est-il entièrement automatisé ou nécessite-t-il une évaluation humaine? 3. a) Qui, au sein de l'administration, a accès à ces fiches DAM? b) Est-il exact que les fonctionnaires de l'ISI ne peuvent pas consulter ces fiches? Dans l'affirmative, quelle est la raison de cette restriction? c) Les fiches DAM sont-elles considérées comme des documents de travail internes ou font-elles partie du dossier fiscal officiel du contribuable? d) Le contribuable peut-il, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, prendre connaissance du contenu d'une fiche DAM le concernant? 4. a) À quelles fins les fiches DAM sont-elles utilisées concrètement? Servent-elles uniquement à l'évaluation interne des risques, ou sont-elles également utilisées comme base pour des contrôles ou des renvois vers l'ISI? b) Une fiche DAM peut-elle influencer la décision d'ouvrir un dossier ou de lancer une enquête? c) Ces fiches sont-elles conservées ou archivées? Dans l'affirmative, sur la base de quelle disposition légale et pendant combien de temps? 5. a) L'utilisation des fiches DAM est-elle soumise à une quelconque forme de contrôle interne ou externe, par exemple par l'Inspection des finances, la Cour des comptes ou l'Autorité de protection des données? b) Des directives garantissent-elles une utilisation correcte et proportionnée de ces fiches? c) A-t-on déjà évalué si les paramètres de risque utilisés étaient précis et exempts de tout biais? d) Comment le traitement des données à caractère personnel dans ce contexte est-il mis en conformité avec les dispositions du Règlement général sur la protection des données, en particulier avec l'article 22 relatif à la prise de décision automatisée? 6. a) Comment réagissez-vous à la déclaration d'un employé de l'ISI, qui indique que les fiches DAM ne sont pas compréhensibles pour le personnel? b) Confirmez-vous que les collaborateurs de l'ISI ont accès à ces fiches? c) Si tel est le cas, comment garantir que l'ISI prend des décisions étayées si elle s'appuie en partie sur des signaux ou des profils de risque dont elle ne connaît pas l'origine? d) Existe-t-il des instruments similaires dans d'autres administrations fiscales européennes ayant inspiré les fiches DAM? e) Le gouvernement fédéral envisage-t-il une évaluation, une réforme ou une mesure de transparence pour ce système? f) Êtes-vous disposé à permettre au Parlement de consulter (éventuellement de manière confidentielle) une fiche DAM anonymisée, afin de mieux en cerner le fonctionnement?
B035
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).