Les articles 3, 4, 6 et 7 du Code des droits et taxes divers (CDTD) portent sur différents droits qui sont prélevés notamment sur les écrits de notaires, d'huissiers de justice et sur d'autres actes donnant lieu à l'enregistrement ou à la fixation de droits. 1. Combien a rapporté annuellement, par exercice budgétaire des cinq dernières années, l'application: - de l'article 3 du CDTD; - de l'article 4 du CDTD; - de l'article 6 du CDTD - de l'article 7 du CDTD? 2. Pouvez-vous, si ces données sont disponibles, ventiler ces recettes par région et/ou par catégorie professionnelle (notaires, huissiers de justice, autres)? 3. Dans quelle mesure les recettes des droits et taxes prévus à ces articles ont-elles été influencées par: - la numérisation des actes établis par des notaires et par des huissiers de justice ainsi que des significations, et - l'évolution des droits d'enregistrement et des prélèvements fiscaux au cours de la période de la crise sanitaire et des années qui ont suivi? 4. Des évaluations ou des propositions de réforme sont-elles en cours au sein de votre administration en ce qui concerne ces articles du CDTD et plus précisément la simplification de la perception ou des rapports?
B035
1. L'article 3 du Code des droits et taxes divers (CDTD) soumet les actes notariés à un droit de 50 euros. L'article 4 du CDTD soumet à un droit de 100 euros les actes notariés sujets à transcription hypothécaire ou portant constitution, confirmation ou reconnaissance d'une hypothèque conventionnelle?sur un immeuble, d'une part, et?les actes notariés passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique, d'autre part. L'article 6 du CDTD assujettit à un droit de 50 euros, à l'exception du cas prévu à l'article 7, les procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels dressés par les huissiers de justice. L'article 7 du CDTD assujettit à un droit de 7,50 eurosles procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels qui résultent d'un amortissement forcé de dettes. Les recettes de ces droits d'écriture s'élèvent à?: 2. La ventilation supplémentaire de cette taxe fédérale concernant les recettes par région ou par groupe professionnel n'est pas disponible. 3. L'administration n'a conservé aucune donnée spécifique à ce sujet. 4. Il n'est actuellement pas prévu d'apporter d'autres modifications au Livre Ier du CDTD que ce qui figure dans le projet de loi sur la réduction des coûts (Doc. Parl., Chambre, 2024 -2025, n° 56-1066/001).