L'application de la TVA est très complexe dans certains cas, par exemple pour les imprimés. Le taux de TVA est de 21% pour les actions et parts et de 6% pour les annonces, à moins qu'il ne s'agisse d'annonces publicitaires, soumises, elles, au taux de 21%. A noter cependant que les particuliers ne paieront que 6% de TVA sur ces mêmes annonces publicitaires. Un taux de TVA de 21% est appliqué aux dessous de verre et aux petites cartes attachées aux dragées de baptême, alors que les quotidiens sont exemptés de la TVA et que les recueils de poèmes sont soumis au taux réduit de 6%. Ce même taux de 6% s'applique aux imprimés de paroisse, sauf s'ils comportent trop de publicités, ce qui fait grimper le taux de TVA à 21%. La TVA est de 21% pour les cartes postales, mais de 6% pour les livres de psaumes, etc. 1. Cette profusion de taux de TVA obéit-elle à une certaine logique, est-elle sous-tendue par une règle? 2. La complication de la réglementation actuelle n'est-elle pas de nature à créer une surcharge énorme pour les sociétés opérant dans le secteur de l'imprimé? 3. Les sociétés sont-elles soumises à des contrôles visant spécifiquement l'application correcte des différents taux? 4. Quel est le coût de ces contrôles? 5. Quelles mesures envisage-t-on pour porter remède à la situation?
B035
1 et 2. La livraison de publications imprimées est en principe soumise au taux normal de TVA de 21 %, sauf lorsque ces publications sont expressément visées par: - la rubrique XIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, pour laquelle s'applique le taux réduit de TVA de 6 %, ou; - la rubrique I du tableau C de l'annexe au même arrêté royal, pour laquelle le taux réduit de TVA de 0 % est applicable à certaines publications périodiques. Le taux de TVA de 6 %, conformément à la rubrique XIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, s'applique, sous réserve des exclusions prévues, notamment aux livres, brochures, dépliants, journaux et périodiques. Le taux de TVA de 0 % s'applique exclusivement aux publications périodiques qui répondent aux conditions énoncées dans cette rubrique I. Des précisions supplémentaires peuvent être consultées dans les rubriques mentionnées, ainsi que dans les commentaires administratifs (décisions TVA, circulaires, commentaires TVA, etc.) disponibles via la base de données fiscale Fisconetplus. De manière générale, les catégories suivantes de produits imprimés sont soumises au taux de TVA de 21 %, dès lors qu'elles ne sont pas visées par les rubriques précitées: - imprimés destinés à être complétés (p. ex. registres, cahiers, agendas), à l'exception des manuels scolaires; - imprimés qui ne sont pas destinés à la lecture au sens propre du terme (p. ex. actions, calendriers, cartes de visite, faire-part de naissance, photos isolées); - imprimés publicitaires. Les commentaires administratifs précisent que certains imprimés, tels que les affiches utilisées dans le cadre de campagnes menées par des institutions sans but lucratif poursuivant des objectifs de nature politique ou humanitaire, ne sont pas considérés a priori comme des imprimés publicitaires et bénéficient du taux de 6 %. Toutefois, lorsque ces imprimés comportent au moins 60 % de publicités commerciales ou de textes publicitaires, ils sont considérés comme des imprimés publicitaires. Pour le calcul de ce pourcentage, les annonces émanant de particuliers ne sont pas prises en compte. Si, malgré les explications disponibles, les entreprises du secteur de l'imprimerie ont des doutes sur le taux de TVA applicable à un imprimé spécifique, elles peuvent toujours soumettre cette question à mon administration. 3. La vérification de l'application correcte des taux de TVA est toujours possible lors d'un contrôle fiscal. 4. Il n'est pas possible pour l'administration de déterminer le coût des contrôles spécifiquement pour les imprimés. En effet, un contrôle TVA implique une vérification étendue et ne se limite pas à la simple vérification des taux appliqués. Il n'existe en outre aucune action spécifique pour ce groupe cible. Ni moi-même ni mon administration n'avons jusqu'à présent reçu de signaux indiquant qu'il y aurait des problèmes concernant les taux de TVA applicables dans le secteur de l'imprimerie. 5. Aucun mesure concrète visant à réviser cette matière n'a été prévue dans l'accord de gouvernement. Néanmoins, dans le cadre de nos efforts constants en matière d'efficacité et de sécurité juridique, il est tout à fait possible de mener une réflexion pour examiner si une simplification est envisageable à cet égard.