Il semble qu'il appartient au ministre en charge du SPF Finances de lui donner ses instructions concernant la suite à donner aux dénonciations qu'il reçoit, anonymes ou non. 1. Avez-vous donné des instructions à ce propos depuis votre entrée en fonction? Ou laissez-vous toute liberté à l'administration de juger elle-même ce qu'il convient de faire des dénonciations anonymes (écartement direct et sans condition ou pas) et des dénonciations non anonymes (écartement direct et sans condition ou pas)? 2. En cas de dénonciations comportant l'identité du dénonciateur, est-il fait une enquête sur l'identité de celui-ci pour s'assurer de sa fiabilité (indépendamment des faits qui sont dénoncés) et notamment que ce n'est pas l'Inspection spéciale des impôts (ISI) p. ex. qui s'adresse une dénonciation à elle-même pour justifier de la saisie d'un dossier, comme cela s'est vu par le passé, ou encore qu'il s'agit d'un concurrent jaloux, pour ne citer que deux exemples? 3. De manière générale, pouvez-vous faire part de votre sentiment à l'égard des dénonciations? 4. Envisagez-vous d'encourager la dénonciation fiscale à grande échelle comme cela se fait aux Pays-Bas (site fiod.nl, onglet Fraude melden) ou de rémunérer les dénonciateurs comme cela se fait en France (site economie.gouv.fr, dispositif des "aviseurs fiscaux")?
B035
L'administration fiscale est tenue de suivre des processus de travail qui déterminent la manière dont les signalements doivent être orientés vers une enquête fiscale. Une plainte ne peut jamais donner lieu immédiatement à l'ouverture d'une enquête fiscale. L'Inspection spéciale des Impôts devra, p. ex., toujours mener une enquête préalable. En outre, d'autres filtres sont prévus avant qu'un dossier ne soit inscrit au plan de travail. La loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ou du droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé, transposant la directive européenne relative aux lanceurs d'alerte, prévoit que le SPF Finances est compétent pour recevoir et examiner les signalements relatifs à la fraude fiscale dans un contexte professionnel. Cette loi autorise explicitement les signalements introduits de manière anonyme. L'article 14 de cette loi impose au SPF Finances de mettre en place un canal de signalement externe indépendant et autonome destiné à la réception et au traitement de telles plaintes. Ce canal de signalement sera organisé sous la forme d'un formulaire de signalement sur le site internet du SPF Finances. Les lanceurs d'alerte n'ont droit à aucune indemnisation.