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Question et réponse écrite n° : 0667 - Législature : 56


Auteur Paul Van Tigchelt, OPNVLD (07686)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Droits de greffe perçus par la Justice.
Date de dépôt17/11/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai19/12/2025

 
Question

À combien s'élèvent les droits de greffe, plus précisément les droits de rédaction et les droits d'expédition, perçus par la Justice ces cinq (si possible huit) dernières années? Veuillez ventiler votre réponse par année et par droit.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B035
Date publication 19/12/2025, 20252026
Réponse

Pour une réponse à votre question, je vous renvoie vers la ministre compétente, Annelies Verlinden, ministre de la Justice (vraag nr. 1047 van 20 maart 2026).