La fixation et la révision des revenus cadastraux relèvent de la compétence exclusive du SPF Finances. Ce dernier est seul habilité à notifier officiellement aux propriétaires la détermination ou la modification de leur revenu cadastral, avec mention de la procédure de recours. Dans le cadre des opérations de régularisation menées en partenariat avec les provinces, les communes sont cependant sollicitées pour écrire elles-mêmes aux propriétaires concernés afin de leur demander croquis, plans et renseignements relatifs à leur habitation. Ces demandes, bien qu'appuyées sur une obligation légale des contribuables de collaborer avec l'administration cadastrale, sont désormais assumées politiquement par les communes. Cette situation pose plusieurs difficultés: - elle fait reposer sur les communes la responsabilité politique d'un processus fiscal fédéral. Aux yeux des citoyens, c'est "la commune" qui augmente la charge fiscale; - elle brouille les rôles institutionnels: le SPF est compétent légalement, la province apporte l'expertise technique, mais la commune devient l'interlocuteur visible; - elle fragilise l'acceptabilité sociale de la démarche, alors même qu'elle vise une plus grande équité fiscale. 1. Pour quelle raison le SPF Finances ne prend-il pas directement en charge la collecte des informations préalables (plans, croquis, descriptions), en plus de la notification officielle, alors qu'il en a la compétence légale? 2. Serait-il envisageable d'uniformiser la procédure afin que le SPF Finances soit l'interlocuteur unique des propriétaires pour toutes les étapes de la régularisation, en s'appuyant sur l'expertise technique des indicateurs-experts provinciaux et sur la collaboration administrative des communes, mais sans transfert de responsabilité politique vers ces dernières? 3. Quelles mesures le gouvernement fédéral compte-t-il prendre pour soulager les communes de cette charge politique disproportionnée et clarifier le rôle de chaque niveau de pouvoir dans ce processus?
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Je renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 588 du 21 octobre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n°32).