La guerre que mène actuellement la Russie contre l'Ukraine se déroule sur de nombreux fronts. Dans le cadre des sanctions financières frappant les avoirs russes, la Belgique a également joué un rôle moteur, à l'intervention notamment de l'ancien premier ministre Alexander De Croo. Depuis le début de la guerre, il est logique que diverses sanctions aient été renforcées à l'échelon européen ou belge. Néanmoins, la question se pose de savoir si des mesures contraignantes ont également été prises sur le plan fiscal. 1. La convention préventive de double imposition (CPDI) entre la Belgique et la Russie est-elle toujours d'application? En d'autres termes, les contribuables belges peuvent-ils toujours invoquer les dispositions telles que reprises dans la CPDI? L'Europe a-t-elle adopté une stratégie en la matière? 2. Des décisions anticipées en matière de prix de transfert (appelées transfer pricing rulings) impliquant des acteurs russes importants sont-elles encore délivrées? Dans l'affirmative, êtes-vous d'avis que de telles décisions anticipées peuvent encore être délivrées ou faut-il prendre des mesures plus contraignantes?
B035
1. La Russie a décidé unilatéralement de suspendre la majorité des articles de 38 de ses conventions préventives de la double imposition, dont celle conclue avec la Belgique. Cette suspension a été officiellement notifiée à la Belgique le 8 août 2023. Sont suspendus tous les articles régissant la dévolution du pouvoir d'imposition entre la Belgique et la Russie, l'article contenant la définition d'un établissement stable, l'article prohibant les discriminations et celui prévoyant l'assistance au recouvrement. La Belgique a notifié à la Russie son désaccord par rapport à cette suspension mais elle n'a pas encore suspendu elle-même la convention. Par conséquent, dans la situation actuelle, les contribuables peuvent se prévaloir en Belgique de la convention mais, par contre, les avantages de la convention prévus dans les articles suspendus ne sont plus accordés par la Russie qui applique alors son seul droit interne. Il n'existe pas de stratégie européenne en la matière. Les réactions des États membres de l'UE ont donc été très diverses, allant de l'absence de réaction ou de simples protestations à la suspension, voire à la dénonciation, de leurs conventions fiscales. 2. Le 23 octobre 2025, l'UE a adopté le dix-neuvième train de sanctions contre la Russie, en raison de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie depuis février 2022. Ces sanctions ont un impact important sur les entreprises actives au niveau international. À cet égard, le Service des Décisions Anticipées reçoit des demandes de décisions anticipées concernant des transactions ou situations spécifiques et l'impact des sanctions subies par ces entreprises sur ces transactions ou situations, y compris l'impact sur leurs méthodes de prix de transfert. Le Service des Décisions Anticipées est tenu de traiter chaque demande reçue, donc aussi ces questions spécifiques. Il est important de noter qu'il incombe au demandeur de fournir au Service des Décisions Anticipées tous les éléments relatifs à la situation ou à la transaction présentée. P. ex., si l'impact des sanctions n'est pas décrit par le demandeur, cet élément essentiel est absent de la demande et la décision anticipée ne se prononcera pas sur ce sujet.