Nous avons travaillé ensemble pour l'introduction du statut de flexi-job sous le gouvernement de la coalition suédoise. La coalition Vivaldi a élargi le nombre de secteurs pouvant bénéficier de ce statut spécifique. La coalition Arizona prévoit une nouvelle extension de ce statut, ce dont je me réjouis. 1. Un fonctionnaire du SPF Finances doit-il demander une autorisation de cumul pour exercer un flexi-job? 2. Combien de fonctionnaires du SPF Finances exercent-ils un flexi-job? Pourriez-vous répartir ces données par secteur? 3. Les demandes de cumul introduites par des fonctionnaires du SPF Finances pour exercer un flexi-job dans des secteurs spécifiques (en particulier le secteur de l'horeca) sont-elles refusées? En effet, d'après la réglementation interne, l'autorisation de cumul ne peut être accordée pour la vente de boissons alcoolisées ainsi que pour les activités qui portent atteinte à la dignité de la fonction.
B035
1. L'article 12 du Statut des agents de l'État a instauré une procédure d'autorisation préalable, selon laquelle un fonctionnaire doit obtenir une autorisation de cumul pour toute activité accessoire donnant lieu à une rémunération de quelque nature que ce soit. Cela permet à l'employeur de gérer les conflits d'intérêts potentiels sur le lieu de travail. 2. Nous pouvons vous informer que sur les 3.302 autorisations de cumul/avis positifs actuellement valables, au moins 307 concernent l'exercice d'un flexi-job (les chiffres à ce sujet ne sont enregistrés que depuis peu). La répartition par secteur n'est pas suivie de manière spécifique, mais l'expérience montre qu'elle concerne principalement l'horeca, le secteur événementiel et les grands magasins. 3. L'exploitation d'établissements où des boissons alcoolisées sont servies est par définition interdite, vu l'incompatibilité avec la mission d'intérêt général d'un service public et, en particulier, avec les missions spécifiques du SPF Finances en la matière. La dignité de la fonction joue également un rôle à cet égard. En outre, les autorisations cumulées dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration sont refusées aux personnes qui disposent d'un pouvoir décisionnel discrétionnaire et/ou exercent une fonction en contact avec le public au sein du SPF Finances, et qui souhaitent servir/encaisser des clients dans des établissements horeca où il y a également un contact direct avec le public. Ce refus permet d'éviter l'apparition (ou l'impression) d'un conflit d'intérêts, une éventuelle violation du principe de neutralité et la dignité de la fonction. Les activités annexes liées à la cuisine dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration sont généralement autorisées, pour autant que l'activité envisagée réponde également aux autres conditions d'une telle demande. Les risques potentiels sont en effet beaucoup plus faibles en raison de l'absence de contact avec le public.