Le fisc impose les bénéfices de certains festivals constitués en ASBL à un taux de 25 %, comme c'est le cas sur les bénéfices d'une société. 1. Combien de festivals et d'ASBL sont concernés? De quel type de festivals et d'ASBL s'agit-il? 2. À combien s'élèvent actuellement la perte de recettes et le produit attendu de cet impôt sur les bénéfices? 3. Quel est le critère opérationnel précis pour être assujetti à une imposition de 25 %? 4. Combien de festivals sont constitués en société? À combien s'élèvent les recettes de l'impôt des sociétés payé par ces festivals?
B035
1, 2 et 4. Mon administration ne dispose pas des données pour répondre à cette question, car les catégories d'activité (NACEBEL) utilisées sont trop générales et ne permettent pas d'identifier spécifiquement les festivals. 3. En vertu de l'article 220, 2° et 3° du CIR 92, les ASBL peuvent être soumises à l'impôt des personnes morales, à moins qu'elles ne soient assujetties à l'impôt des sociétés sur la base des articles 179 à 182 du CIR 92. Le fait qu'une personne morale ait adopté la forme juridique d'une ASBL n'implique donc pas automatiquement qu'elle ne soit pas considérée comme redevable de l'impôt des sociétés. La nature réelle d'une entreprise n'est pas déterminée par sa forme juridique, mais par l'objectif et la nature de ses activités. Lorsqu'une ASBL se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans pouvoir bénéficier des exceptions prévues aux articles 181 et 182 du CIR 92, elle est soumise à l'impôt des sociétés. Cette évaluation doit être effectuée concrètement pour chaque ASBL. Ce principe est général et est indépendant d'une activité spécifique, telle que l'organisation d'un festival.