Depuis la modification du régime fiscal relatif aux droits d'auteur et des droits voisins par la loi-programme du 26 décembre 2022 (Moniteur belge, 30 décembre 2022), de nombreux bénéficiaires parfaitement légitimes de tels droits ont modifié leur attitude, certains en reportant leurs droits sur des "années meilleures" en accord avec le débiteur des revenus, ou encore en percevant désormais leurs droits via une société. D'autres ont adopté une attitude plus radicale. Il s'agit surtout des informaticiens désignés comme principaux responsables des "abus" constatés par le fisc. Ainsi, alors qu'une filière d'excellence a été mise en place en Région wallonne par le ministre Borsus (programme CyberWal by Digital Wallonia) qui vise notamment à fédérer l'ensemble des acteurs wallons impliqués dans le domaine de la cybersécurité, mais aussi à former les centaines d'informaticiens dont nous avons besoin en plus chaque année (la Wallonie, à elle seule recherche 14.500 informaticiens) et il manquerait pour l'ensemble de la Belgique, selon la fédération de l'industrie technologique Agoria, pas moins de 50.000 postes vacants liés aux compétences numériques, dont 10.000 dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) et 40.000 hors secteur TIC, la nouvelle législation fiscale a eu pour effet que plusieurs entreprises de développements informatiques ont délocalisé leurs activités en Pologne, dans les pays baltes ou au Royaume-Uni notamment. Ce sont effectivement les informaticiens voués aux gémonies et traités comme des parias qui ont eu peur en premier et ont quitté le pays. Dans tous les pays développés, le droit d'auteur protège indiscutablement les créations logicielles originales (le code, la structure, les interfaces graphiques, etc.) dès leur création. Cependant, depuis la réforme fiscale de décembre 2022, les revenus liés aux logiciels ne sont plus considérés chez nous comme des revenus mobiliers (droits d'auteur) mais comme des revenus professionnels, avec des conséquences fiscales importantes, comme celles évoquées ci-dessus. Nous savons que l'accord de gouvernement prévoit le retour des informaticiens au régime fiscal des droits d'auteur à partir de 2026. 1. Où en sommes-nous à ce sujet? 2. Pourquoi 2026 et pas avec effet rétroactif (application aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023)? 3. Pensez-vous que le gap de trois ans (2023, 2024, 2025) qui a fait fuir tant de contribuables du régime, pourra être comblé (retour à la normale où nous parvenons à garder chez nous nos contribuables) si la réintégration des informaticiens s'opère seulement à partir du 1er janvier 2026? L'histoire nous enseigne qu'en général, les contribuables que l'on a fait fuir pour l'une ou l'autre raison, deviennent méfiants à l'égard de la Belgique et ne reviennent plus.
B035
L'extension du régime fiscal des droits d'auteur aux informaticiens, telle qu'elle existait avant la réforme du régime en 2022 et telle que prévue dans l'accord de gouvernement, fait partie de la réforme fiscale de l'impôt des personnes physiques approuvée par le gouvernement et sera prochainement examinée en commission des Finances. L'extension telle que prévue ne s'appliquera pas avec effet rétroactif. Nous suivrons de près l'évolution du nombre de contribuables qui recourent au régime des droits d'auteur.