L'administration fiscale est tout à fait habilitée à vérifier auprès du contribuable qui déclare des revenus de droits d'auteur (les droits d'auteur sont des biens meubles et les revenus de tels biens sont des revenus mobiliers au voeu du législateur lui-même), s'il rentre bien dans les conditions pour en bénéficier et lui demander par conséquent tous les justificatifs de ses prétentions. Toutefois, certains contrôleurs ont la fâcheuse habitude d'oublier qu'un contrôle fiscal doit respecter quatre conditions. Celui-ci doit se passer: sans violence, sans haine, sans a priori et sans jalousie. Si on peut constater que les deux premières conditions précitées sont toujours remplies, sauf quelques rares exceptions, les deux dernières sont de plus en plus souvent bafouées par les agents contrôleurs, particulièrement en matière de revenus de droits d'auteur. J'ai ainsi sous les yeux une demande de renseignements dans laquelle la situation du contribuable est abordée comme suit: "Étant donné que vous souhaitez l'application d'un 'régime très favorable au niveau de la taxation', veuillez indiquer les raisons que vous permettent de déclarer les revenus déclarés au code 1117 ou 1123 (revenus mobiliers - droits d'auteur)". En s'exprimant de la sorte, le fonctionnaire pose un jugement en opportunité, d'où suinte une jalousie à peine dissimulée, peu propice à la poursuite d'un contrôle dans de bonnes conditions. Je n'ai aucun doute sur le fait que vous serez d'accord pour dire que le régime fiscal applicable aux revenus de droits d'auteur instauré par la loi du 16 juillet 2008, puis modifié par la loi-programme du 26 décembre 2022, l'a été par le législateur. Les contribuables ne font que subir les mesures fiscales contraignantes qui existent, ou bénéficier de celles qui paraissent plus favorables. C'est le législateur qui a instauré ce qu'on appelle la théorie de la contrainte ou théorie des sources (il y a quatre catégories de revenus soumis à l'impôt des personnes physiques: les revenus immobiliers, les revenus de capitaux et biens mobiliers, les revenus professionnels et les revenus divers). Le contribuable déclare ses revenus dans la catégorie correspondante et se voit appliquer le régime fiscal instauré par le législateur pour chaque catégorie. 1. Êtes-vous également d'avis qu'il n'y a donc pas de régime très favorable au niveau de la taxation? 2. Dans le cas contraire, à partir de quel taux d'imposition l'administration, pouvoir exécutif rappelons-le, peut-elle s'arroger le droit de considérer qu'un régime est "très favorable au niveau de la taxation" et le combattre pour cette raison? 3. Les régimes spéciaux de taxation (taux distincts repris à l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992) sont-ils très favorables (aux yeux du fisc) quand ils sont de 0 %, de 5 %, de 6,5 %, de 8 %, de 10 %, de 10,38 %, de 12,5 %, de 15 %, de 18 %, ou de 20 %? À l'impôt des sociétés, le taux de 5 % prévu à l'article 216, 2°, et à l'article 217, 4°, du Code précité, ou le taux de 10 % fixé par l'article 219quater du même Code font-ils eux aussi l'objet d'un même ressentiment de la part de contrôleurs, parce que jugés trop bas? Cette attitude de contrôleurs est inacceptable. 4. Les instructions données aux fonctionnaires taxateurs dans le cadre du vaste programme de contrôle des revenus de droits d'auteur enjoignent-elles d'adopter l'attitude ici dénoncée ou s'agit-il d'initiatives locales? Elle ne cadre pas avec les valeurs du SPF Finances dont le site officiel prétend qu'elles sont d'être "Correct, Intègre, Serviable et Engagé", formant la culture de l'organisation. Cela se traduit par une action transparente, une application correcte de la fiscalité, une gestion fiable des patrimoines, la lutte contre la fraude fiscale, la gestion des finances de l'État et un soutien aux politiques publiques, le tout dans une démarche de développement durable. 5. Ne pensez-vous pas nécessaire de le rappeler aux intéressés apparemment hors de contrôle? Plus généralement, est-il prévu de redonner aux fonctionnaires du département en général et aux fonctionnaires taxateurs en particulier, une formation non seulement sur la matière qu'ils ont à traiter, mais aussi sur leur comportement à l'égard des contribuables et des assujettis?
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1 tot 3. L'impôt des personnes physiques pour les revenus visés dans votre question, c'est-à-dire des revenus mobiliers à caractère professionnels qui, par dérogation au régime normal, sont imposés définitivement à titre de revenus mobiliers, est calculé en tenant compte de frais forfaitaires et en appliquant aux revenus nets un taux d'imposition distinct de 15 %. Ainsi, sans remettre en cause ce qui a motivé l'introduction d'un régime fiscal lié aux droits d'auteur en 2008 et sa révision en 2022, on peut constater que le régime fiscal applicable aux droits d'auteur est plus favorable que l'imposition d'un montant similaire de revenus du travail, indépendamment du fait qu'il existe d'autres régimes fiscaux avantageux Vous conviendrez donc qu'il est justifié de se prémunir contre tout usage abusif du régime fiscal précité. Cela étant, je constate que le législateur même de 2022 a utilisé le mot "avantageux" pour qualifier le régime des frais forfaitaires applicables aux revenus de droits d'auteur (voir Doc. parl. relatifs à la Loi-Programme du 26 décembre 2022, DOC 55 3015/001, p. 60). Comme cet avantage se cumule à l'application d'un taux d'IPP de 15 %, au lieu du taux progressif normalement applicable aux revenus professionnels, on peut conclure que le régime en question est du droit commun. Je reconnais que la référence à un régime dérogatoire du droit commun est plus adéquate. 4. Les actions de contrôle sont effectuées conformément aux directives qui reprennent une approche de contrôle afin de garantir un traitement égalitaire des contribuables. Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'action de contrôle liée aux revenus de droits d'auteur, elle vise uniquement l'application correcte de ce régime fiscal, tant dans le chef du débiteur que dans le chef du bénéficiaire des revenus. 5. Tous nos collaborateurs sont soumis au code de déontologie, au statut des agents de l'État ainsi qu'aux normes et valeurs prônées par notre SPF. Des formations en interne sont toujours prévues afin de renforcer les compétences de nos collaborateurs. Celles-ci sont liées aux matières techniques traitées (IPP, TVA, ISOC, etc.) mais également aux compétences comportementales à développer.